Droit européen de la concurrence

Master 1

Droit europén de la concurrence Cours : Prof. C. PRIETO

n°10 – Aides d’Etat

catherine prieto nov 1 2012

Aides d’Etat q Fondement politique :

Articles spécifiques dans traité de Rome, influence de l’ordolibéralisme

Ø pas d’immixtion de la sphère publique dans la vie économique, seule intervention dans la vie économique = poser un cadre préalable de règles orientant l’économie vers l’intérêt général et faire respecter les règles

Ø Risques : fait du Prince, favoritisme, collusion entre pouvoir politique et pouvoir économique

q Nocivité : Ø rupture d’égalité entre les entreprises par un soutien financier

étatique => « distorsion de concurrence »

Ø mauvaise gestion des fonds publics : électoralisme, saupoudrage sans efficacité, risque de collusion avec des entreprises

catherine prieto nov 2 2012

Aides d’Etat Les EM doivent être cohérents avec leur adhésion à l’économie de

q Textes marché et avec leurs engagements dans le traité CE :

• a.10 CE => 4 TUE : principe de l’effet utile du droit communautaire + devoir de coopération loyale des EM + abstention de toute mesure mettant en péril les objectifs de l’UE

• a.87 CE => 107 TFUE :aides incompatibles avec marché commun (principe et exceptions)

• a.88 CE => 108 TFUE : contrôle par Cion du fait de notifications préalables des EM

• a.89 CE => 109 : règlements d’application=> compétence du Conseil

catherine prieto nov 3 2012

Aides d’Etat • Montée en puissance de la pratique décisionnelle de la Cion à partir de

q Mise en œuvre 1990 avec l’encouragement des arrêts de la CJCE

Illustration «historique» des effets décevants des aides : inefficacité en ex-RFA après réunification de l’Allemagne

• Complexité et enjeux sociétaux du fait des SIG et notamment des SIEG • 2005 : Plan d’action en vue de modernisation, cf «Stratégie de Lisbonne»

Commissaire Kroes lance modernisation : objectif politique = « less but better targeted aids » pour plus grande efficacité + mise en œuvre = approche de contrôle moins formaliste mais plus économique

• 2008 : quasi-aboutissement • 2008 : crise financière et plans de sauvetage des établissements

bancaires => mise à l’épreuve de la politique européenne de concurrence appréciation : très grande réactivité, bonne adaptation et bonne

orientation des EM

• 2011/2012 : « paquet dit Almunia », du nom du Commissaire relatif aux

compensations de service public et aux aides d’Etat octroyées aux

entreprises chargées de la gestion de SIEG

catherine prieto nov 4 2012

Aides d’Etat

q Quatre critères de qualification selon CJCE CJCE, 21 mars 1990, Belgique c/Cion, C-142/87 CJCE, 16 mars 2002, France c/Cion, C-482/99 CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans, C-280/00

1. 2. 3. 4.

Etat Une aide Affectation possible du commerce entre EM Une distorsion de concurrence

I – Notion d’aide ... les trois premiers II – Appréciation d’une concurrence faussée ... le quatrième

catherine prieto nov 5 2012

Aides d’Etat

I – Notion d’aide 1° Etat

... au sens large, dans toutes ses émanations : collectivités territoriales, organisme public ou privé soumis au contrôle de l’Etat

catherine prieto nov 6 2012

Aides d’Etat a - tout moyen pécuniaire

ex : subvention, achat ou location d’un terrain public, accès privilégié à une infrastructure, crédit, garantie, divers allègements de charge, apport en capital

Deux paramètres appellent l’attention :

– comportement d’un investisseur privé : n’est pas une aide l’acte résultant du comportement raisonnable et avisé de l’investisseur privé en économie de marché,

ex : apport en capital, CJCE, 1990, C-301/87, France/Cion

vente d’un terrain aménagé, CJCE 2 sept 2010, Cion c/Scott, et département Loiret

– nécessaire transfert de ressources de l’Etat

CJCE, 2001, Preussen Elektra, C-: obligation légale d’un approvisionnement minimal auprès des producteurs d’électricité renouvelable, aide (non)

catherine prieto nov 7 2012

I – Notion d’aide 2° Aide

Aides d’Etat

I – Notion d’aide 2° Aide

b – un avantage

CJCE, 2003, Altmark, C-280/00

Question préjudicielle allemande : Altmark bénéficiaire de licences pour transport par autocar dans un canton + subventions pour service public octroyées par la Région de Magdebourg

Protestation du concurrent évincé selon lequel Altmark serait incapable de survivre sans subvention, soutien artificiel d’un concurrent inefficace

La compensation représente-t-elle véritablement la contrepartie du service public fourni ? Ou est-elle un avantage ?

catherine prieto nov 8 2012

• • • •

Attribution d’une charge de service public ? Critères objectifs et transparents de la compensation ? Non-dépassement de ce qui est vraiment utile ? A défaut d’une procédure de marché public, vérification des coûts

Aides d’Etat

I

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