Les critères du contrat administratif

Dissertation: Les critères du contrat administratif

Le droit commun des contrats est marqué par la liberté contractuelle. Or, en droit administratif, la liberté contractuelle des cocontractants est limitée par de nombreuses règles. Cela s’explique notamment par le rapport déséquilibré existant entre la personne publique et le cocontractant. Ce déséquilibre est toujours en faveur de l'action administrative, car son action est guidée par des objectifs d'intérêt général.

Ainsi, le principe de liberté contractuelle des personnes publiques, principe général du droit à valeur infra législative et supra décrétale, ne peut être restreint que par la loi, à condition toutefois de ne pas porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

Le contrat administratif est, tout comme l'acte administratif unilatéral, un procédé classique d'intervention des personnes publiques. Le contrat est donc un autre procédé d'intervention des personnes publiques devenu extrêmement courant.

En réalité, tous les contrats conclus par l'administration ne sont pas forcément des contrats administratifs. Certes de manière générale, il va s’agir de contrats administratifs soumis au droit administratif et dont le contrôle relève du juge administratif. Cependant l'administration dans le cadre de son action peut aussi être amenée à venir conclure des contrats de droit privé, et vont ainsi appliquer les règles du droit civil avec un contrôle du juge judiciaire. Si nous sommes en présence d'un contrat administratif, le régime applicable à ce contrat est particulier et a été posé par le jurisprudence administrative.

Cette conception du contrat administratif est que contrairement au droit privé dans lequel les contrats seront notamment marqués par le principe de légalité, la dans les contrats administratifs, il y aura une présence dominante de l'administration. Cette administration possède donc des pouvoirs que lui confère son rôle tel que des pouvoirs de direction et de contrôle, ainsi que de modification unilatérale du contrat, un pouvoir de sanction et enfin de résiliation unilatérale du contrat. Cela marque de ce fait une inégalité de puissance entre l'administration et son cocontractant.

Par ailleurs, l'administration dans le cadre de son action passe une multitude de contrats pour acheter des biens, des fournitures, des services etc.. Il est donc nécessaire de distinguer parmi l'ensemble des contrats passés par l’Administration ceux qui doivent être qualifiés de contrats administratifs et qui obéissent dès lors à un régime juridique spécial exorbitant du droit commun. L'ensemble des contrats publics passés par les personnes publiques pour exercer leurs compétences et leurs missions sont regroupés sous le terme générique de “contrat de la commande publique”. En outre, le droit des contrats administratifs a fait l’objet d’une récente ordonnance du 26 novembre 2018, qui a créé le code de la commande publique, entré en vigueur le 1er avril 2019.

Cependant cette distinction entre le contrat administratif et le contrat privé pose quelques problématiques et notamment une en l'espèce à savoir: sur quel fondement est-il possible de caractériser un contrat comme étant un contrat administratif, se différenciant ainsi du contrat privé ?

Nous aborderons cette question au travers des différents critères posés par la jurisprudence à savoir le critère organique (I) et le critère matériel (II).

L’invocation du critère organique: élément de différenciation du contrat administratif par rapport au contrat de droit privé.

Nous verrons ici qu'un contrat administratif ne peut être qualifié comme tel que si au moins l'une des parties au contrat est une personne morale de droit public (A), ce principe est cependant limité. En effet, on observe de nombreuses exceptions à ce principe, notamment par la dispense légale de ce critère organique (B).

La présence effective d’une personne de droit public au contrat

Le critère organique signifie qu’en principe un contrat est considéré comme un contrat administratif lorsqu'au moins une partie au contrat est une personne publique. La première exigence est donnée par l'arrêt du Conseil d'État Syndicat des praticiens de l'art dentaire en 1963. En effet, le Conseil d’Etat énonce qu'une personne publique doit être nécessairement présente dans l'une des deux parties du contrat pour que celui-ci soit reconnu comme étant un contrat administratif. Inversement, les contrats conclus entre deux personnes privées sont présumés être de droit privé. Par ce fait, cette exigence est bel et bien le résultat d’une conception organique du droit public, car il est lié aux personnes la mettant en œuvre. A l’inverse un contrat peut également être administratif, lorsque dans un contrat conclu entre deux personnes privées l'une des parties au contrat est considéré comme le mandataire d'une personne publique.

De ce fait, ce critère pose déjà en réalité un certain problème. En effet, ce dernier ne permet pas de conclure avec certitude sur l'administrativité d'un contrat même en présence d'une personne publique dans l'une

...