Le service public et la police administrative

Droit administratif

Examen :

- Choix entre 2 sujet -> dissertation ; commentaire.

- Plan apparent, A/B.

- Colle semaine du 27 février.

De quelle manière l’ad agit ? Par quelle moyen juridique l’ad va agir. -> Les actes juridiques par lesquelles l’ad va agir. Les 2 actes juridiques principaux sont les actes ad unilatéraux et

Quelle mission doit-elle remplir. -> Le service public et la police administrative. Le contrôle de cette activité administrative.

Le positionnement du juge. Le juge ad a pris une place importante dans l’activité ad mais qui a un positionnement au sein des institutions différent d’il y a une 20 aines d’années. On le voit en matière d’acte.

Titre I : Les moyens juridique de l’activité administrative administration

Il y a 2 grands instruments dont disposent l’ad. Il y a l’acte administratif unilatéral et le contrat administratif.

Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral

L’acte ad unilatéral peut apparaître comme une spécificité de l’activité ad. Il peut être considéré comme une véritable décision administrative lorsqu’il traduit l’exercice de la puissance publique par l’autorité qui prend l’acte. Mais, il peut aussi être qualifié d’acte faisant grief. La décision ad est celle qui affecte ou modifie l’ordonnancement juridique. C’est celle qui ajoute quelque chose au droit. Mais le juge ad a reconnu qu’il existait des actes ad qui pouvaient produire des effets éventuellement autres que juridique. Et qui pouvait faire grief.

Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral

L’acte juridique est une manifestation de volonté. L’acte qui constitue une véritable décision va modifier l’ordonnancement juridique soit par les droits qu’il va conférer aux administrés ou par des obligations qu’il va leur imposer.

Toute acte administratif ne constitue pas une décision si celle-ci fait grief, d’autres actes font également grief mais sont constitués des décisions administratives, donc vont produire des effets qui doivent être notables pour que le juge accepte de contrôler l’acte en question.

Paragraphe 1 : La spécificité de l’acte administratif unilatéral.

A- La distinction du contrat et de l’acte administratif unilatéral

En principe, l’auteur d’un acte ad est unique mais dans un contrat il ne l’est pas. Un AAU peut avoir plusieurs auteurs. Exemple : arrêté ministériel.  Les personnes concernées par l’acte unilatéral n’ont pas à y consentir.

Il existe des actes unilatéraux qui peuvent avoir un contenu contractuel. La norme que véhicule l’AAU ne fait que reprendre le résultat de négociation qui ont été mené par ailleurs. A l’inverse, il peut exister des contrats a contenu unilatéral. On a bien un contrat mais tout ce qui est contenu dans le contrat est d’origine unilatéral. (= contrat d’adhésion)

Il existe aussi des actes mixtes qui sont pour partis des AAU et contractuel. Il y a des clauses purement contractuelles et à côté des clauses réglementaire qui ne sont pratiquement pas discutées.

B- La distinction entre acte administratif et document administratif

1) La définition du document administratif

La liberté d’accès au document administratif a été consacré par une loi du 17 juillet 1978. L300-2 du code du CRPA.

Sont considérés comme des documents ad, quelques soit leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, les documents produits ou reçu, dans le cadre de leur mission de SP, par l’E, les collectivités territoriales, les autres P de droit public et les personnes de droit privés chargés d’une mission de SP. -> (Dossier, rapports, études, compte rendu, procès-verbaux, statistiques.)

Exemple : les comtes d’un organisme qui retrace les conditions par lequel celui-ci exerce ces missions de SP présente par leur nature et par leur objet, le caractère de document administratif.

CE, 9 avril 1987, Ministre du Logement c/ Ullmo : une copie d’examen comme doc ad.

Constitue un document ad, les documents qui retracent les conditions d’exécution d’un Sp OU QUI SE Rattache a cette exécution. Le juge ad veille a ce qu’il existe un lien suffisamment direct entre les opérations retracés par les documents et la mission de SP qui est dévolu à l’organisme. En particulier, lorsqu’il s’agit d’un organisme privé.

CE, 13 avril 2021 : Fédération Fr de karaté et discipline associé.

Dans un arrêt le CE a considéré comme un doc ad, celui qui peut être établit par extraction des bases de données dont l’ad dispose, dès lors que cela ne fait pas poser sur elle une charge de travail considérable.  

A l’inverse ne sont pas des doc ad, les documents régit par le droit privé. Ceux qui appartiennent pi sont en lien avec une procédure judiciaire ou encore les actes des assemblées parlementaire.

Au niveau local, le juge a estime que seule les correspondances émises ou reçues dans le cadre des fonctions exercés au nom de la commune par le maire, ces adjoints ou les membres du conseil municipal auquel le maire a accordé une délégation ont le caractères de documents administratifs. Tel n’est pas le cas des correspondances des élus locaux qui ne peuvent être regardés comme émanent de la commune, dès lors qu’elle exprime des positions personnelles, ou des positions prisent dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif. CE, 3 juin 2022, Commune d’Arvillard.

2) Le droit a communication des documents administratifs

Le code consacre un droit d’accès au doc ad et un droit a communication des doc ad. Les ad sont tenues de communiquer les doc ad qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Article L311-1 du CRPA.

Le CE a précisé que le droit d’accès aux doc ad contribuent à l’effectivité du droit de demander compte à tous agents publics et son administration et à la liberté d’information.

Le CC a consacré sur le fondement de l’art 15 de la DDHC, le droit d’accès au document d’archive publique, et par la suite il a élargi ce droit en consacrant le droit d’accès aux doc ad. Décision QPC du 3 avril 2020, UNEF.

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