Le rôle du juge administratif dans l’articulation entre le droit français et le droit européen

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Dans un de ses discours, Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission européenne, a rappelé que les valeurs fondamentales de l’Union européenne ( ci apres UE) sont garanties par son ordre juridique et que « les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne veillent à les faire prévaloir. Ces arrêts sont contraignants. Et nous veillons à ce qu’ils soient suivis d’effet. Et ce dans chaque pays de notre Union.” En ce sens, elle rappelle le principe de primauté du droit de l’union qui s'applique dans chaque pays membre de l’UE.

Dès lors, il conviendra d’étudier l’intégration du droit français et le droit de l’union européenne ( ci-après UE) faite par le juge administratif.

Le juge administratif est un magistrat chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l'administration. Il est compétent pour apprécier la constitutionnalité des actes administratifs

En france le droit administratif s’est construit progressivement. En effet, une volonté de séparer les fonctions administrative et judiciaire est née avec la loi du 16-24 août 1790. Cette dernière fut confirmée plus tard par le décret du 16 fructidor an III. L’évolution marquante de la naissance du juge administratif est la Constitution du 22 frimaire an VIII qui crée le Conseil d’Etat.

De plus, le droit français correspond au droit interne, c’est l’ensemble des règles juridiques en vigueur en France. De l’autre côté, il y a le droit européen. Il comprend les règles sur lesquelles est fondée l'Union européenne. Il est important de distinguer deux types de droit au sein de l’Union européenne. Premièrement il existe le droit primaire qui correspond aux règles de l'UE posées par les traités fondateurs de l'UE et par les traités modificatifs de l'UE. Deuxièmement, il existe le droit dérivé. Ce dernier correspond au droit adopté par les institutions de l'UE. On y trouve notamment les règlements de l'UE, les directives de l'UE ou encore la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE. De plus, l’article 88-1 de la Constitution, introduit par la révision constitutionnelle du 25 juin 1992 de la Constitution a inscrit la participation de la France à l'Union européenne. Cette union européenne est né d’un traité fondateur : le traité de Maastricht. Ce dernier est signé le 7 février 1992 par les douze États membres. Cependant, de nombreux autres traités de l’UE sont importants tel que le traité de Rome signé en 1957, l'Acte unique européen de 1986, le traité d'Amsterdam de 1997.

Enfin, par rôle, il est possible d’entendre la fonction réservée au juge administratif.

Dès lors, il convient de s’interroger sur le rôle du juge administratif dans la conciliation du droit français et du droit européen.

Bien que le droit européen ne soit pas le droit initialement applicable en France, la France faisant partie de l’union européenne a des obligations quant à l'application du droit européen.Le droit européen s’est d’ailleurs intégré au fil du temps dans le droit français. Ainsi, comment le juge administratif a-t-il réussi au fil du temps à concilier le droit français avec le droit de l’union européenne ?

Si le rôle du juge administratif témoigne d’une certaine envie de concilier le droit français avec le droit européen (I), des difficultés viennent heurter l’ intégration de droit européen (II).

I. La coopération du juge administratif vis à vis du droit européen

La conciliation du droit européen et du droit français, faite par le juge administratif, trouve ses sources dans le principe de primauté du droit de l’UE (A), ainsi que dans le contrôle de conventionnalité des lois( B).

La consécration de la primauté du droit européen par le juge administratif

Le principe de primauté du droit de l’UE s’appuie sur la théorie de la hiérarchie de normes de Hans Kensel. En effet, selon lui, un traité international a une valeur supérieure à la loi, comme rappelé dans l’article 55 de la Constitution de 1958. Ce principe a notamment été consacré par la Cour de justice du 15 juillet 1964 dans l’arrêt “Costa contre Enel”.

Ce principe de primauté signifie que le juge doit écarter une règle de droit national si elle est contraire à une règle de droit de l'UE. Cependant, cela a d’abord suscité des réticences en France car elle était perçue comme une atteinte à la souveraineté. Néanmoins, ils ont fini par l’approuver dans deux arrêts fondateurs : pour le juge judiciaire en 1975 dans « Cafés Jacques Vabre” et pour le juge administratif en 1989 dans “Nicolo”. Ainsi, en cas de conflit entre une disposition européenne et une disposition nationale, le juge national a l'obligation d'assurer le plein effet de la norme européenne, et de laisser inappliquée toute norme nationale contraire.

Cela est réaffirmé dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 où la CJCE affirme que le juge national a l'obligation d’assurer le plein effet des normes communautaires même si une loi nationale est postérieure. C'est ce que rappelle Mélanie SCHMITT, Maître de conférences à l'Université de Strasbourg dans son ouvrage “Droit du travail de l' Union européenne” de 2011. Elle réaffirme que le juge national est tenu d'écarter l'application de la norme interne contraire au droit communautaire.

Enfin, il faut souligner que, l'article 55 de la constitution ajoute une condition de réciprocité .Cette condition incombait autrefois au ministre des Affaires étrangères (CE Ass. 1999, « Chevrol-Benkeddach »). Toutefois, cette solution a été condamnée par la Cour EDH au nom du droit au procès équitable (CEDH 2003, « Chevrol »). Désormais, c'est le juge administratif qui est compétent pour vérifier cette condition de réciprocité (CE Ass. 2010,”Cheriet-Benseghir »).

Dès lors, l'acceptation de la primauté du droit l’UE par le juge administratif ainsi que la condition de réciprocité qui lui est consacrée, témoigne d’un certain engagement de ce dernier dans l'articulation du droit national et du droit européen. Un autre mécanisme vient affirmer cette intégration, celui du contrôle de conventionnalité des lois.

Autorisation

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