Le droit à la concurrence et le droit de propriété industrielle

Thème 2 : chapitre 2 : Droit

Le droit à la concurrence et le droit de propriété industrielle

La régulation des marchés est indispensable à leur bon fonctionnement. Cette régulation vise à maintenir un équilibre entre les intervenants et ainsi à assurer l’ordre public économique et social.

Pour effectuer cette mission de régulation, l’État peut avoir recours à des institutions spécifiques, les autorités administratives indépendantes, qui se voient reconnaître des pouvoirs spécifiques, à l'image de l'Autorité de la Concurrence pour la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés.

Par ailleurs, pour que la concurrence soit entretenue par un progrès technique dynamique, le droit reconnaît des droits spécifiques aux acteurs les plus inventifs.

1. Le droit à la concurrence

1. Principes

Le principe de la liberté de la concurrence est un principe reconnu dès 1789 ; aujourd'hui il prend la forme de dispositions nationales, mais également européennes.

1. L’atteinte à la concurrence

1. La concurrence déloyale

Ensemble de pratiques intentionnelle contraire à la loi qui vient porter préjudice

• La contrefaçon
• Dénigrement
• Le parasitisme : Le parasitisme est « l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire »
• Pub mensongère : consiste à valoriser son produit à dire du mal des autres en mettant en avant son produit de manière exagérée sur les capacités de notre produit
• Désorganisation d’entreprise : bouleverser en interne une autre entreprise

1. Les pratiques discriminatoires

• Les clauses de non-concurrences
• Clause d’exclusivité

1. Les pratiques relatives au prix

• La vente à perte
• Prix imposés
• Refus de vente a un professionnel

1. Les phénomènes de concentration d’entreprise

• Les ententes illicites : On considère qu’il y a entente dès lors que l’on peut démontrer que deux ou plusieurs acteurs d’un même marché ont décidé d’avoir des comportements concertés sur ce marché sans mettre en place de politique commerciale indépendante. Ce type de concertation a pour objectif de fausser la concurrence.

Ex :

• Les ententes horizontales concernent des ententes entre des entreprises proposant des produits ou services identiques sur le marché considéré.
• Les ententes verticales concernent des acteurs du marché situé à des niveaux différents, par exemple des fournisseurs et des distributeurs.

• Les concentrations par le rachat = L’abus de position dominante :

L’article L 420-2 du Code de commerce définit l’abus de position dominante comme étant « l’exploitation abusive par une entreprise […] d’une position dominante sur le marché intérieur ». Le même article illustre cette définition par des situations de marché telles que le refus de vente, les ventes liées ou certaines conditions de rupture de relations commerciales. L’important ici est de bien comprendre que d’une part, seul l’abus de position dominante est réprimé et d’autre part la seule forte part de marché ne signifie pas forcément l’existence d’une position dominante.

Ces comportements concertés sont réprimés à la fois par le droit national, en application de l’article L 420-1 du Code de commerce, mais également par le droit européen, en application de l’article 101 TFUE qui précise que « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous les accords entre entreprises, toute décision d’association d’entreprises et toute pratique concertée susceptible d’affecter le marché ».

1. Les organismes de surveillance du droit à la concurrence

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence sur l’ensemble des marchés. Elle s’est vu attribuer trois missions principales : contrôler les opérations de concentrations qui pourraient impacter le fonctionnement des marchés (fusions, acquisitions), prononcer des injonctions ou des sanctions à l’encontre des acteurs (entreprises) ayant recours à des pratiques anticoncurrentielles, conseiller par le biais d’avis ou de recommandations les acteurs économiques, politiques.

Les autorités administratives indépendantes sont des institutions centrales pour réguler des secteurs d’activité considérés comme essentiels par l’État. Ces institutions se voient accorder un certain nombre de prérogatives leur permettant, le cas échéant, d’édicter des recommandations, de mettre en place des réglementations ou encore de sanctionner certains comportements

Ex : La DGCCRF garantit l'ordre public économique. Elle protège les consommateurs en veillant à la sécurité des produits non alimentaires et à la loyauté des pratiques commerciales. Elle garantit le jeu de la concurrence en assurant des relations loyales et équilibrées entre les entreprises.

Ces institutions sont qualifiées d’administratives dans la mesure où elles agissent au nom de l’État, qui peut leur déléguer certains de ses pouvoirs : c’est notamment le cas lorsqu’elles mettent en place des règles spécifiques (pouvoir réglementaire)

Ces institutions sont indépendantes, car elles agissent selon leurs propres règles et ne sont subordonnées à aucun acteur des secteurs contrôlés ni même à l’État.

Au niveau international

• Commission européenne
• OMS

1. Les sanctions

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles peuvent être prises, au niveau national, soit par l’Autorité de la concurrence, soit par les juridictions administratives et judiciaires (civiles et pénales). L’Autorité de la concurrence peut dans de telles circonstances prononcer des injonctions (demander aux entreprises concernées de faire cesser les comportements en question), des sanctions pécuniaires ou ordonner la publication de la décision. Lorsque les pratiques en question sont mises en place par une entreprise, le montant maximum de la sanction est de « 10 % du montant du chiffre d’affaires mondial ».

...