La vente à distance

 Section 2 La vente à distance

I La collecte de données personnelles

En cas de collecte de donnée personnelle le collecteur de respecter le RGPD (le règlement européen sur la protection des données)

Une donnée personnelle est une donnée qui permet d’identifier une personne, soit directement, soit indirectement

A régime juridique

1 Droits des personnes

• Droit à l’information
• Droit d’accès
• Droit de rectification (le collecteur doit prouver que la modification a été effectuer et envoyé une copie de l’enregistrement modifier)
• Droit d’opposition
• Droit à la portabilité (permet à une personne de récupérer ses données sous une forme réutilisable)
• Droit à la réparation du préjudice subit
• Droit à l’oublie

2 Obligations du responsable du traitement

• En principe il n’y a pas de déclaration préalable à la CNIL sauf pour les données personnelles sensibles (santé, religion, sexualité…)
• Le collecteur doit minimiser les données collectée cad qu’il doit collecter que les données utile à la finalité de la collecte
• Il doit mettre en place des mesure de protection approprié et pouvoir démontrer cette conformité a tt moment
• Il doit obtenir l’autorisation de la personne concerner
• Il doit informer la personne d’un certain nombre d’élément telle que : l’identité du responsable de la collecte. Caractère obligatoire ou facultatif des réponses. L’identité du bénéficiaire
• Sécuriser les données, l’utilisation de donnée par les tiers sans autorisation, éviter données rendu public, dans certain cas il faut mettre obligatoirement en place un délégué à la protection des données c’est la cas du secteur public donnée personnel sensible.

Si les données non pas été

A

B La CNIL

Autorité administrative indépendante qui a pour objectif de protéger les libéerter fondamentale dans un monde numérique

1 Missions :

• Informe et conseil les personnes
• Recoit les réclamation en cas d’atteinte au RGPD
• Elle contribu à l’élaboration de nouvel règle par des avis
• Veille à l’applicztion de la loi

2 Sanctionner le responsable du traitement ou son sous-traitant

• Amende pénale , amende pas respecteur 10 à 20 millions d’eurors ou 2 à 4% du CA annuel mondiale,
• suspendre la collecte
• sésire la procureur de la république

II Contrat de vente

A Le contrat porte sur un bien ou sur une prestation non numérique

1. Formation

Le contrat de vente à distance pour être valable, doit respecter les conditions de validité prevu par le code civile, a savoir un echange de consentement non visié, une capacité et un contenu licite et certain

Toute fois il existe des règles spécifique en matière de vente à distance prevue par le code de la consommation, elle sont relative à l’échange de consentement

...