La Vente A Distance

I. L’offre : une obligation d’information exigeante

Lees entreprises procédant à des ventes à distances doivent avoir pleinement conscience que leurs offres les engagent vis-à-vis de leurs clients. Elles doivent donc présenter une description fidèle et précise des produits ou services.

L’offre faite par le professionnel vendeur à distance doit comporter toute une série d’informations destinées à permettre aux consommateurs de s’engager en toute connaissance de cause (article L. 121-18 du code de la consommation), sous peine d’une amende de 5e classe (soit 1500 €, article R. 121-1 du code de la consommation). Le caractère commercial de ces informations doit apparaître sans équivoque. Elles doivent être communiquées de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée (écrit, téléphone…).

Ces informations doivent être données en langue française (loi du 4 août 1994).

a) L’information sur l’entreprise

Le vendeur ou le prestataire de services doit indiquer son nom, ses coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre (article L. 121-18-1° du code de la consommation).

La personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) doit indiquer sur ses documents publicitaires et commerciaux (bons de commande, etc.) : son numéro de RCS ainsi que la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, le lieu de son siège social, son statut juridique (exemple : SARL)

Remarque : si cette société a son siège social à l’étranger, elle doit en plus de l’indication du siège social mentionner sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège, s’il en existe un..

b) L’information sur les caractéristiques essentielles des produits et des services proposés

Tout professionnel a vis-à-vis du consommateur une obligation générale d’information. Il doit, avant la conclusion de votre commande, mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du service (article L. 111-1 du code de la consommation). En cas de litige sur ce point, c’est au professionnel de prouver qu’il a exécuté cette obligation d’information (article L. 111-1, alinéa 2 du code de la consommation).

Cette information doit être délivrée pour permettre de réfléchir. La clause par laquelle le professionnel s’autorise à différer, au plus tard lors de la livraison du produit vendu, les modes et conseils de son utilisation a pour conséquence de permettre au professionnel de «s’affranchir de son obligation précontractuelle d’information » et doit dès lors être déclarée abusive (TGI Paris, 1rech. 4 février 2003, no RG 02/11 174 ; Familles de France c/ Pere-Noel.fr).

Il est souvent conseillé de décryptez attentivement les précisions sur le produit. En cas de doute, le consommateur peut demander des détails sur les compatibilités d’un produit et d’un accessoire par exemple.

Si l’achat s’effectue à l’étranger, le consommateur doit vérifier que le produit pourra fonctionner en France, les standards pouvant être différents. Les caractéristiques qualitatives et quantitatives doivent être décrites précisément et sans ambiguïté. Cette description peut s’accompagner de photographies. Elles doivent alors reproduire le plus fidèlement possible le bien ou le service proposé à la vente. Il peut s’agir également de la mise à disposition de fiches techniques.

Par exemple, pour la vente d’un appareil photo numérique, la simple photographie de l’objet e suffit pas, le consommateur doit pouvoir savoir quelle est la capacité de la carte mémoire qui l’accompagne, si la batterie est fournie ou si elle doit être achetée à part.

Les tribunaux ont appliqué ce texte suite à une affaire opposant un consommateur à une société de vente à distance. Le catalogue de celle-ci présentait un banc de musculation muni de barres en acier chromé sur lesquelles étaient adaptés des disques. Or, l’appareil principal avait été livré sans les éléments supplémentaires figurant sur la photo. Les juges ont considéré que le consommateur pouvait de bonne foi penser que l’appareil était livré avec les éléments, même si le descriptif ne les mentionnait pas. Ils ont prononcé la résolution du contrat pour manquement à « l’obligation d’information loyale et éclairée » et condamné le professionnel à verser des dommages et intérêts au consommateur (CA Orléans, 15 novembre 1995, La Redoute c/ B.).

Cette information porte également sur les modes et conseils d’utilisation.

À noter : La clause par laquelle le professionnel s’autorise à différer, au plus tard lors de la livraison du produit vendu, les modes et conseils de son utilisation a pour conséquence de permettre au professionnel de «

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