La Notion De Contrat

CHAPITRE 1 - LA NOTION DE CONTRAT

I. La définition du contrat

A. Le contrat et les notions voisines

1. Acte juridique/fait juridique

Un acte juridique est un évènement dont les conséquences juridiques sont souhaitées par les parties.

Un fait juridique est un évènement, souhaité ou non, dont les conséquences juridiques n’ont pas été souhaitées par les parties.

2. Convention

Convention : accord de volonté créant des effets de droit : une convention peut faire naître des obligations, mais également les éteindre ou les modifier. ATTENTION : toute convention n’est pas un contrat : un contrat fait naître des obligations mais ne peut ni les éteindre ni les modifier.

B. La définition du contrat

Le contrat est un type de convention dont les clauses entraînent la création d’obligations à la charge de(s) contractant(s) : Art. 1101 Cciv

Une obligation est un lien de droit entre un créancier et un débiteur, en vertu duquel le premier peut exiger quelque chose de l’autre. L’obligation peut prendre 3 formes.

– soit l’obligation de transférer la propriété d’un bien (le Code civil parle d’« obligation de donner »), comme dans la vente ou la donation ;

– soit l’obligation de faire quelque chose, comme dans le contrat de travail ou le bail ;

– soit l’obligation de ne pas faire quelque chose, comme dans la clause de non-concurrence inscrite dans la cession d’un fonds de commerce.

II. Les principes qui régissent le droit des contrats

Le droit des contrats est régi par 2 principes :

- principe d’autonomie de la volonté : la volonté est créatrice de droit. L’écrit et le formalisme ne sont requis qu’à titre de preuve.

- principe de liberté contractuelle : c’est la liberté de contracter ou non, celle de choisir librement son contractant, mais également celle de choisir le contenu de son contrat.

Ces deux principes qui transcendent tout le droit commun des contrats sont aujourd’hui en plein déclin.

Postulat de départ : ce que la volonté souhaite est forcément juste : personne ne s’engagerait si le contrat n’était pas avantageux pour lui.

Ce postulat est en fait erroné : le contrat est le lieu d’affrontement de rapports de forces qui donnent naissance à des contrats dont le contenu n’est pas toujours équilibré.

Conséquence : intervention du juge et du législateur pour rééquilibrer les contrats

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