La clause de non-concurrence

LA CLAUSE DE NON

CONCURENCE

Les clauses du contrat de travail sont librement négociées par les parties en vertu du principe de liberté contractuelle (1134 du code civil).Plusieurs clauses du contrat de travail théoriquement valides peuvent devenir abusives si certaines conditions ne sont pas respectées.

La clause de non - concurrence en fait partie.

Quelle est la validité d'une clause de non – concurrence ?

Dans un premier temps nous verrons les caractéristiques du contrat de travail puis celles de cette clause ( à savoir sa validité et son annulation)

Le contrat de travail est une « convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte d’une autre personne (l’employeur) sous la subordination de laquelle elle se place».

L’élément qui distingue le contrat de travail des autres contrats (contrat de société ou contrat de vente par exemple) est le lien de subordination sous lequel se situe le salarié.

1) CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le contrat de travail fait naître des obligations réciproques- (bilatéral) et chaque partie connaît l’étendue de ses obligations. (commutatif)

Chaque partie recherche un avantage pécuniaire en contrepartie de ce qu’elle offre (à titre onéreux)

Le contrat est conclu en considération de la personne recrutée (compétences et

connaissances techniques, qualités professionnelles, etc.)( personnel )

En principe les parties discutent librement des clauses du contrat de travail, la réalité

est bien différente. Les clauses sont souvent imposées par l’employeur (fonction, lieu, horaire,

rémunération, etc.).

Les obligations s’exécutent dans le temps jusqu’à la résiliation du contrat.

Obligations des parties.

 Obligations de l’employeur :

-Fournir le travail convenu.

-Verser la rémunération prévue par le contrat.

-Respecter la réglementation du travail (sur les conditions

d’hygiène et de sécurité, sur les congés payés,…).

-Respecter les conventions et accords collectifs applicables

dans l’entreprise.

-Respecter les clauses du contrat de travail.

 Obligations du salarié :

-Exécuter personnellement le travail demandé

-Suivre les instructions de l’employeur

-Respecter le règlement intérieur et les clauses prévues au

contrat de travail.

-Respecter l’obligation de loyauté (ne pas nuire à son

employeur) et de discrétion (secrets de fabrication)

LES CARACTERISTIQUES DE LA CLAUSE DE NON – CONCURRENCE

La clause de non-concurrence est une clause par laquelle l’employeur interdit à son salarié de travailler pour une entreprise concurrente ou d’exercer lui-même une activité concurrente, s’il quitte l’entreprise, sous certaines conditions, notamment de durée. La présence d’une telle clause nécessite depuis quelques années l’existence obligatoire d’une contrepartie financière.

Intérêts d’une clause de non - concurrence

En principe, un salarié a toute liberté de travailler pour une entreprise concurrente à celle qui l’employait précédemment dès que son contrat de travail est rompu, sous réserve toutefois de ne pas nuire à son ancien employeur. Compte tenu du risque, il est judicieux d’insérer dans le contrat de travail du salarié une clause de non-concurrence.

Il ne faut pas confondre clause de non-concurrence et clause d’exclusivité. La clause d’exclusivité s’applique pendant l’exécution du contrat, tandis que la mise en œuvre d’une clause de non-concurrence ne peut débuter qu’après la rupture du contrat de travail ;

Qu’elles sont les conditions

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