Jurisprudence de droit des personnes

Accroche pour le principe d’indisponibilité/de non patrimonialité de l’état des personnes :

« C’est la liberté ultime de chacun et chacune de pouvoir disposer de son corps, cela a toute sa place dans notre Constitution »

- Contexte : Proposition de l’inscription de la liberté de recours à l’IVG dans la constitution

Jurisprudences à connaître :

Protection de l’intégrité des personnes physiques : la Gestion Pour Autrui (GPA)

«La gestation par autrui est déjà une réalité, il faut l’accepter, avoir un débat réel et légiférer. » - Maurice Godelier

        De nombreux États interdisent la GPA, notamment, la France (loi de bioéthique n° 94-653 du 29 juillet 1994 introduisant dans le Code civil les articles 16-7 et 16-9).

        En droit interne, la Cour de cassation a, dans un arrêt d’assemblée plénière du 31 mai 1991, condamné la pratique des mères porteuses en se fondant sur le principe d’indisponibilité du corps humain et sur le principe d’indisponibilité de l’état des personnes.

        La solution a été consacrée par le législateur en 1994 et la première chambre civile de la Cour de cassation a, dans trois arrêts du 6 avril 2011, appliqué ces principes au cas de naissances d’enfants nés à l’étranger en application de lois étrangères validant les contrats de mères porteuses.

        Dans deux arrêts du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l’Homme, sur le recours de deux parties aux arrêts du 6 avril 2011, a condamné la France pour atteinte au respect de la vie privée des enfants, au regard de l’établissement de leur filiation paternelle biologique.

I. REFUS CATÉGORIQUE

de reconnaître le lien de filiation entre

les parents d’intention et l’enfant issu d’une GPA

→ La jurisprudence empêchait l’établissement du lien de filiation des parents d’intention et l’enfant par reconnaissance, possession d’état ou adoption, et la retranscription de l’acte de naissance étranger

= opposée à la GPA et à faire produire effets aux actes de naissance issus d’une GPA à l’étranger

• Arrêt de l’assemblée plénière du 31 mai 1991 : condamne la pratique des mères porteuses en se fondant sur le principe d’indisponibilité du corps humain et sur le principe d’indisponibilité de l’état des personnes

→ la Cour a annulé l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger par un couple d’intention

au motif que : "cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, ce processus constituait un détournement de l’institution de l’adoption". (dans le code civil)

• Loi bioéthique du 29 juillet 1994 : le législateur confirme l’arrêt en introduisant particulièrement l’article 16-7 sur la GPA

• arrêts du 17 décembre 2008 et 6 avril 2011 (affaire Mennesson) : appliquent ces principes au cas de naissances d’enfants nés à l’étranger en application de lois étrangères validant les contrats de mères porteuses

II. CONDAMNATION PAR LA CEDH

 en cas de correspondance entre père biologique et père d’intention

• Condamnation par la CEDH (affaire Mennesson) : 2 arrêts du 26 juin 2014 par rapport aux arrêts du 6 avril 2011 →atteinte au respect de la vie privée des enfants (article 8 de la CESDH), au regard de l’établissement de leur filiation paternelle biologique

La CEDH condamne la France pour sa position, plus précisément pour ne pas permettre l’établissement du lien de filiation en l’enfant et le père d’intention lorsqu’il est le père biologique (il a donné ses gamètes à l’enfant)

• → REVIREMENT DE JURISPRUDENCE uniquement pour la filiation paternelle :

2 arrêts de l’Assemblée Plénière du 3 juillet 2015 : admission de la transcription de l’acte étranger lorsqu’il est le reflet de la réalité biologique

il s’agit du cas où l’acte de naissance étranger correspond à la réalité biologique : l’acte désigne le père biologique en tant que père et la mère porteuse donc biologique en tant que mère

        → mais dans les cas où l’acte de naissance reflète partiellement la réalité biologique : désigne le père biologique en tant que père et la mère d’intention (pas biologique, n’a pas accouchée) en tant que mère

• 2 arrêts du 5 juillet 2017 de la 1re chambre Civ. :

- La Cour de cassation admet dans un arrêt une retranscription partielle de l’acte de naissance uniquement pour la filiation paternelle conforme à la réalité biologique

        - Mais permet dans un autre arrêt au conjoint du père biologique (la mère d’intention) de recourir à l’adoption pour établir un lien de filiation avec l’enfant

• 3. AVIS DE LA CEDH DU 10 AVRIL 2019 :

L’affaire Mennesson continue ; le couple Mennesson saisi la Cour de cassation pour réexaminer l’affaire

→ 5 oct. 2018 : l’Assemblée plénière saisit la CEDH pour solliciter un avis sur la question de la filiation de la mère d’intention

→ CEDH, AVIS DU 10 AVRIL 2019 : 

la CEDH a posé un principe fondamental ; l’impossibilité générale de reconnaître en droit français un lien de filiation à l’égard de ce que l’acte de naissance désigne comme la mère légale viole la CESDH

= il faut reconnaître le lien de filiation maternelle même si il n’y a pas de lien  biologique

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