Jurisprudence droit des sociétés

Jurisprudence DCS exam

1. clause d’exclusion d’un associé. Cass.com 24/10/2018

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-0f8db889-a520-40ff-b7d6-ecedfbb07552

2. Gerant rempacant – Avis CCRCS 25/04/2018

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-5efcd7c7-8424-4abc-8b4c-0eb66ecdb365

3. Prescription de 3 ans de la demande d’annullation d’une decision d’AG, sauf dissimulation

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-82d3c731-83bf-4d9a-b61c-72affbef7582

4. Connaissance ou non de depassement de l’objet social par le beneficiaire

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-63c19f30-95a2-48e2-bcdf-583964828e8c

5. Remboursement d’un compte courant peut être faute de gestion

https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-ad31a98b-3bf3-4e7f-9688-9ae1b64504ca

6. Dissolution d’une société que si la mesentente des associés paralyse la société

https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-afca1974-3377-44b2-8c69-10aa20796e29

Plans :

Arrêt 1) Cass com 24/10/2018

I) Droit de participer aux décisions collectives

A) Participation sous forme de vote

- Art 1835 Code civil : Les statuts règlent les modalités le fonctionnement de la société

- La participation aux décisions collectives s’organise le plus souvent sous forme de vote. Le poids des voix des associés est défini dans les statuts.

- Art 1844 alinea 1 énonce que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.

B) clause contraire serait ne serait pas valable

- Une clause ne peut exclure un associé de la participation collective.

Cass 23.10. 2007 : Une clause ne peut prévoir la non participation d’un associé a un vote prévoyant son exclusion.

Cass. Com. 10-2-2015 , Dans une société a deux associés une telle clause n’est pas possible car la décision émanerait forcement de l’autre associé.

II) Participation reste valable même si elle est privée d’effet

A) Ce qui compte est la participation au vote, pas la comptabilisation de la voix

- Les juges de la C. Cass différencient la participation au vote de la comptabilisation de la voix selon ce que prévoient les statuts

- En pratique cela revient au mème. Permet de rendre possible ce qu’avait déclaré contraire

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