Introduction générale au droit

TD 1 introduction générale au droit

Exercice 1

1. Pour comprendre les compétences de chacune des juridictions de l’ordre judiciaire, il est important de connaître de quel types de litiges chacune d’elles est habilitée à traiter, afin d’adopter à chacune une situation juridique.

Tout d’abord, nous avons le conseil des prud’hommes qui intervient principalement dans les litiges liés aux contrats de travail. Le conseil des prud’hommes intervient dans les litiges entre employeurs et employés, que ce soit pour des licenciements, des rémunérations impayés. Ensuite le tribunal de commerce est spécialement dédié aux litiges commerciaux ; c’est-à-dire litiges entre commerçant et/ou particuliers. Le tribunal correctionnel est une juridiction compétente pour juger les infractions tels que les vols et/ou agressions. La cour d’assise règles les infractions plus graves telles que les crimes et/ou viols. Elle est composée de jurés populaires et de magistrats professionnels. La cour d’appel est une juridiction qui intervient en appel des décisions rendues par la cour d’assise en première instance qui permettent un réexamen des affaires des affaires criminelles. La cour d’appel examine les appels, formés contre les décisions rendues en première instance par diverses juridictions, y compris les tribunaux civils et pénales. La cour de cassation ne juge pas les faits  mais elle se penche sur la conformité des décisions rendues par les juridictions inferieures avec la loi sauf si elle vérifie l’application correcte du droit. Enfin le conseil d’Etat intervient principalement dans les litiges administratifs, résolvant les litiges entre citoyens, associations et entreprises qui permettent d’assurer le respect de la légalité.

1. La juridiction de renvoi peut adopter 2 solutions :

-Soit elle revoit l’affaire devant d’autres juges autrement composés, le plus souvent de la même cour d’appel.

-Soit elle ne renvoi pas l’affaire lorsque celle-ci pose une question de principe ou qu’ils existe d’autres solutions entre les juges. Dans ce cas-là, c’est la Cour de cassation qui statut sur l’affaire.

Exercice 2

o Juridiction de première instance : Tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées. Elles ne prononcent pas de sanctions pénales mais peuvent condamner une des parties en litige à payer une somme d’argent.

o Cour d’appel : Juridiction de droit commun du second degré. Intervient lorsque l’une des parties a fait appel d’un jugement rendu par une juridiction en matière civile, commerciale, sociale et/ou pénale.

o Cour de cassation : Juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire français. Elle est composée de 3 chambres. Elle vérifie la conformité aux règles de droit des arrêts des cours d’appel et de certains jugements de première instance, sans rejuger l’affaire. Elle est le dernier recours dans l’ordre judiciaire.

 o Parties au procès : Personnes entre lesquelles il y a un désaccord. Il y a toujours un demandeur et un défendeur

 o Moyen : Argument présenté par une partie devant une juridiction pour fonder sa demande ou sa défense. Peut être de « fait » qui relève de circonstances de l’affaire ou de « droit » qui relève de la règle de droit applicable.

 o Prétentions : Déclaration en justice par laquelle on réclame quelque chose. Ce sont des questions de faits ou de droit que les parties soumettent au juge.

 o Audience : Moment de la procédure au cours de laquelle le juge, lorsque la procédure est « à juge unique » ou le tribunal, lorsque la cause est étendue par une formation collégiale.

 o Interjeter appel : Suppression juridique qui signifie faire réexaminer une cause par une istance supérieure de juridiction. On interjette appel d’une décision de justice rendue en 1ere instance pour la contester.

 o Se pourvoir en cassation : Vise à contester une décision de justice qui est contraire à la loi.

 o Juridiction de renvoi : Autre juridiction que celle qui avait rendue la première décision, parfois la même mais avec des juges différents.

o Jurisprudence : Ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendues les Cours et les tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée.

-les dépens sont des frais tels que des frais d’expertise, d’enquête ou de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Les frais irrépétibles, sont les frais exposés pour les besoin d’une procédure qui ne sont pas juridiquement indispensable. C’est-à-dire que les dépens sont des frais nécessaires a la conduite du procès dont le montant est fixé par voix judiciaire. Tandis que les frais irrépétibles sont des dépenses qui ne peuvent pas être récupérés lors du procès.

-Le tribunal est un siège tandis que la Cour est une institution. Le tribunal est le lieux où siègent les magistrats et les juges et là où ils règles les jugements ; tandis que la Cour est une juridiction qui émet des arrêts.

-Les juges sont des magistrats mais uniquement du siège tandis que les magistrats désigne aussi ceux du parquet. Les juges arbitrent et prononcent des verdict sur des affaires au tribunal alors que les magistrats rendent des jugements sur des affaires mineures.

-Les juges du droit sont des juges qui vérifient comment les jugés du fond on appliqués les règles de droit. Alors que les juges du fond, sont des juges qui statuent sur l’essence même du litige c’est-à-dire qu’ils jugent l’ensemble d’un procès en prenant compte de l’intégralité d’une affaire.

-Le demandeur est une personne physique ou morale qui engage une procédure, tandis que le défendeur est une personne physique ou morale qui est assigné à comparaître en justice par le demandeur. De plus le défendeur peut devenir demandeur si il fait valoir une prétention.

-Les "débats" constituent la partie orale de la procédure menée, selon le cas, en audience publique ou en Chambre du Conseil au cours de laquelle les avocats et, dans les affaires communicables, développent les moyens. Le "délibéré" est l'espace de temps au cours duquel les juges qui ont entendu les parties ou leurs mandataires à l'audience, se retirent, pour débattre collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'arrêt. Le délibéré est la continuité d’un débat.

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