Vocabulaire Juridique

VII- VOCABULAIRE JURIDIQUE

Chaque terme de droit a un sens précis qu’il convient de connaître pour pouvoir l’utiliser à bon escient.

- Un tribunal rend des jugements ; une cour d’appel, la cour de cassation, le conseil d’Etat et le Tribunal des conflits rendent des arrêts, un président d’un tribunal ou d’une cour rend des ordonnances ; une juridiction (tribunal ou cour) et le conseil constitutionnel rendent des décisions

- Une cour d’appel confirme ou, au contraire, infirme (ou réforme) une décision. La cour de cassation ne confirme jamais (ni n’infirme ou ne réforme) une décision. Soit elle rejette un pourvoi, c’est-à-dire qu’elle maintient une décision, soit elle casse celle-ci, c’est-à-dire l’annule.

- Ne dites pas qu’une loi stipule. Une loi dispose, prévoit, énonce, précise, etc.

C’est le créancier qui, dans un contrat, stipule une clause ou une obligation qui engage son débiteur.

- L’initiative d’un projet de loi revient au Premier ministre; l’initiative d’une proposition de loi, au Parlement.

- Plaignant, porter plainte (ne dites pas « porter une plainte »), poursuites, accusé, prévenu, coupable, innocent sont des termes qui doivent être employés exclusivement en matière pénale.

- Préjudiciel : qui doit précéder le jugement. Préjudiciable : qui cause un dommage à quelqu’un.

- Demandeur : partie (ou plaideur) qui prend l’initiative d’un procès. Défendeur : partie (ou plaideur) contre laquelle la demande est formée (à ne pas confondre avec le terme défenseur, qui désigne l’avocat qui assure la défense ou la représentation d’un plaideur).

- Le fonds (avec « s » au singulier) désigne certaines biens (par exemple : fonds de commerce). Le fond (sans « s » au singulier) signifie, au sens propre, l’endroit le plus bas d’une chose (par exemple : descendre au fond), et au sens figuré, ce qui porte sur des choses essentielles (par exemple : plaider ou juger sur le fond).

- Placez les accents ainsi: règle, règlement, pouvoir réglementaire, réglementer.

Consulter les ouvrages (précités) de vocabulaire juridique.

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