Fiches droit des affaires L3

Droit des sociétés L3 – S1.

Introduction

La société impose de déterminer la manière dont on réparti la détention de la société : le capital social, divisé en parts ou actions ; et la manière dont la société sera dirigée : nommer un dirigeant social. La société permet de dissocier la détention du capital et la gestion de l’entreprise.

Article 1832 du code civil définit la société : « la société est institué par deux ou plusieurs personnes, qui conviennent par un contrat, d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ».

Section 1 : L’approche historique des sociétés 

Le droit des sociétés a été façonné en plusieurs temps, des ingrédients qui se sont ajoutés au fil du temps.

1. Avant le 18e siècle

Société était le moyen d’organiser l’exercice commun d’une activité.

Y’avait 2 sortes de société :

• Sociétés en nom collectif (SNC). Risque illimitée : « là où est le bien, est nécessairement la perte ».
• Sociétés momentanées : des comptes de participation, pour un moment X.

Ensuite se développe la société comme substitut au prêt à intérêt :

• La société en commandite : c’est l’ancêtre du contrat de commande, contrat entre un commanditaire (finance) et un commandité (exploite). Responsabilité limitée pour le commanditaire ; illimitée pour commandité.

L’ordonnance de Colbert de 1673 consacre donc 2 types de sociétés : Société générale et société en commandite.

Société générale a 3 caractéristiques :

• Les associés sont des commerçants
• Intuitu personae est fort : associés se connaissent et se font confiance
• Associés sont solidairement responsables des dettes

Société en commandite = commandité (sont applicables les règles de la société générale) ; commanditaire (responsabilité limitée à leur apport).

1. Après le 18e siècle

Les compagnies à chartes / compagnies coloniales apparaissent au 17e siècle : le capital est ouvert au public, tout le monde peut acheter des actions. Les actions sont facilement négociables.

« Négociables » = transmissible selon les procédés simplifiés du droit commercial.

La société en commandite par action nait au 18e siècle, sur le modèle des compagnies coloniales. L’intuitu personae est absent.

On crée ensuite des sociétés par action composé uniquement d’actionnaires. Ça devient au 19e siècle la société anonyme (SA).

Code de commerce de 1807 consacre 2 types de sociétés :

• Les petites sociétés : intuitu personae fort, responsabilité illimitée : société en nom collectif
• La grande société par action, qui prend 2 formes : SCA et SA.

La SA faisait peur : on avait peur qu’elle concurrence l’État ; Conseil d’État devait donc valider chaque SA jusqu’en 1867. Ensuite, elle se développe : Ripert : « la SA est un merveilleux instrument du capitalisme moderne ».

Pour limiter la responsabilité des petits commerçants : on crée la SARL en 1925 : les associés sont tenus qu’à hauteur de leur apport.

Section 2 : L’approche positive des sociétés

1. Les aspects techniques des sociétés

Création d’une société se fait en 2 temps : pourquoi créer une société et quelle forme choisir.

1. Les utilités de la forme sociétaire : pourquoi créer une société

Y’a 3 raisons de créer une société :

1 => Les raisons d’ordre financier :

• La société est une technique de financement : l’entrepreneur pourra s’associer / des sociétés peuvent offrir leur titre au public : les sociétés cotées…
• La société permet à un entrepreneur de ne pas être responsable des dettes nées de son entreprise sur son patrimoine personnel.

MAIS : y’a des sociétés à risques illimités ; parfois la banque demande une garantie pour faire un prêt.

Principe : patrimoine de l’entrepreneur répond de toutes les dettes de l’entreprise

Exception : insaisissabilité des biens fonciers (article L526-1 du code de commerce) ; EIRL (l’entrepreneur affecte à son entreprise une partie de son patrimoine : patrimoine d’affectation : article L526-6).  

2 => Les raisons organisationnelles :

• Ça permet de mener un projet commun, avoir une structure pour la prise de décisions
• L’entreprise en société se cède + facilement qu’une entreprise individuelle. Les parts de l’associé décédé tombent en indivision mais l’organisation des pouvoirs permet la pérennité de l’entreprise.

3 => Les raisons fiscales :

• Si l’entreprise est exploitée de manière individuelle, employeur est soumis à impôt sur le revenu (impôt progressif). Pour les sociétés de personnes (=les sociétés transparentes) : impôt sur le revenu. Pour d’autres sociétés : impôt sur les sociétés : taux fixe de 25%.

1. La diversité de la forme sociale

Y’a des sociétés non dotées de la personnalité morale : les sociétés créées de fait et les sociétés en participation.

Y’a un droit commun des sociétés, qui donnent des règles communes à toutes les formes de société.

1. La distinction entre les sociétés civiles et commerciales

Sociétés civiles sont soumises aux règles civiles et sociétés commerciales aux commerciales.

En l’absence de règle commercial : droit commun s’applique.

Les sociétés commerciales sont définies à l’article L210-1 du Code de commerce : « Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ».

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