Droit des obligations, théorie de la nullité, arrêt n°96-17.761

Un couple a acquis un immeuble à l’aide d’un prêt du Crédit Lyonnais, le mari est licencié en mars 1991 et sollicite le bénéfice d’une assurance garantie de ressources. En août, le couple cesse de régler le remboursement du prêt, et engage une action contre la banque pour ne pas avoir donné suite à cette demande d’assurance pour perte d’emploi. Reconventionnellement, cette banque demande le remboursement du solde de prêt. Les époux demandent alors la nullité du contrat de prêt.

Nous n’avons pas d’indication sur la juridiction de première instance. Les époux se pourvoient en cassation contre l'arrêt rendu le 9 mai 1996 par la cour d’appel de Versailles.

Le couple fait grief à la Cour d’appel de statuer ainsi, alors qu’ils invoquent l’action en nullité comme moyen de défense à la demande du remboursement de prêt. La Cour d’appel quant à elle, rappelle que l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d’un acte juridique qui n’a pas fait l’objet de commencement d'exécution. Ainsi, que la demande du couple est faite en dehors des délais de prescription légalement admis.

De quelle manière la Cour d’appel, illustre-t-elle sa volonté de limiter l’usage stratégique de l’exception de nullité par les parties ?

Le 1er décembre 1998, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 9 mai 1996 par la Cour de Versailles, mais seulement en ce qui concerne le paiement des intérêts.

Nous verrons dans un premier temps l’exception de nullité et son régime, puis, les conséquences du délai de prescription

I- L’exception de nullité, son invocabilité face à un contrat déjà exécuté

Nous aborderons le régime de la nullité et les conséquences liées à un commencement d'exécution

Le régime de la nullité

La nullité du contrat, qu’elle soit relative ou absolue, est définie comme la sanction judiciaire d’un manquement à l’une des conditions de validité du contrat.

La nullité peut être invoquée soit par voie d’ action, soit par voie d’exception. Par voie d'action, la nullité peut être invoquée pendant 5 ans. Lorsque la nullité est invoquée comme moyen de défense, comme dans le présent cas, on parle d'exception de nullité. L’exception de nullité est perpétuelle, selon une jurisprudence du 19 décembre 1995, n° 94-10.812. L’article 1185 du Code civil dispose “L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution”. Soit, que l’exception de nullité n’est valable que si le contrat n’a pas reçu commencement d'exécution.

L’ irrecevabilité de la nullité face à un commencement d'exécution

La Cour rappelle l’idée générale, qu’on ne peut admettre l'utilisation de la nullité pour un contrat déjà commencé.

Les époux invoquent la nullité par voie d’exception, face à la demande reconventionnelle de la banque. Cependant,

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