Cours TD Contrats publics

Cours TD Contrats publics

Notation :

- oral de 8 minutes : sur un sujet qu’il donne lui > on a droit a des notes mais c mieux sans  ou vrm pas regarder bcp. > 30 % note

- 2 QCM > 30 %  > le 28 fevrier et 28 mars > sur  tt cqu’on a vu

- galop d’essai > 11 avril 40 % > 3 h avec 2 sujet au choix, cas pratique ou dissertation.

Critere contrat public

Definit par la loi ( contrat de la commande publique si c fait par une pers publique ou :

>

- organique : persence d’une personne publique

- materiel : objet du contrat ou presence de PPP

Objet du contrat : ca doit avoir pour objet l’execution du service public.

Ex de recours pour les contrat : Beziers II ( recours en reprise contractuelle) , Tarn et Garonne ( pour les tiers lésé )

Ex de PPP : resiliation, modfi unilatarable, sanction, imprévision…

+ pour les contrat de delegaution ex y’a les gradn principe : continuité…

Doc 1 :

> l’idée c que tt les actes se rattahcant a l’octroi d’une subvention > c du REP  

Diane pour le tribunal des conflit elle a fait une partie sur la presentation, puis une sur son rôle et enfin une sur le lien avec la matière, soit les contrats publics.

Genre elle va donner des exemples d’arret de droit public reglé par le tribunal des conflits.

Par ex, une juris qui va dire que certains contrazts de marché de travaux sont des contrait privé, donc complxité sur la compétence du juge etc. Et ca c le trib des conflits qui a regler ca.  

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