Commentaire de l'article 16 de la DDHC - Droit Constitutionnel

TD n°6 – Droit Constit

Commentaire de l’article 16 de la DDHC

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. »

INTRODUCTION

Au lendemain de la Révolution française, tandis que la France émerge du despotisme monarchique, dans un contexte de crise politique et de remise en cause des libertés, la DDHC émerge, et avec son article 16, vient affirmer que les conditions essentielles de toute société civilisée : la garantie des droits et la séparation des pouvoirs.

Ainsi, lors des séances du 20 et 26 août 1789, les droits de l’Homme et du citoyen furent déclarés par l’Assemblée nationale. Cette déclaration des droits de l’Homme est prononcée à la suite de l’abolition des privilèges du Clergé et de la Noblesse qui écrasaient dans le passé le Tiers-État sous le poids des impôts, de la pauvreté, de la misère.

Cet ensemble de textes qu’est la DDHC pose les principes selon lesquels o donnera une nouvelle Constitution à la France.

L’article 16 de la DDHC énonce donc deux principes fondamentaux qui visent à garantir la Constitution d’un Etat : la protection des libertés et droits fondamentaux, ainsi que la séparation des pouvoirs.

*Les libertés et droits fondamentaux du citoyen sont l'ensemble des droits subjectifs primordiaux de l'individu, assurés dans un Etat de droit et une démocratie

*La séparation des pouvoirs fut théorisée par Montesquieu dans L’esprit des lois, en 1748, et vise à séparer les différentes fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et empêcher les abus liés à l’exercice de fonctions souveraines. Le contrôle mutuel qu’exercent les trois pouvoirs les uns envers les autres préserve l’individu des atteintes potentielles à ses droits fondamentaux énoncés précédemment.

L’article 16, du fait donc de son inscription dans le corpus d’articles qu’est la DDHC, traduit une coupure avec le passé, le despotisme monarchique, et les inégalités sociales en résultant. L’article 16 vise donc directement à énoncer des principes pour instituer un régime plus modéré dans lequel les abus seront contrôlés et limités.

Cet article énonce donc les caractéristiques essentielles à l’institution d’une Constitution valable dans une société démocratique. Les conditions qu’il prévoit sont aujourd’hui les fondations de tout État de droit.

Les conditions que l’article 16 énonce comme fondamentales à l’exercice d’une Constitution valide dans un Etat de droit sont-elles aujourd’hui encore valables ?

La DDHC et son article 16 semblent être un ensemble normatif permettant la garantie de l’Etat de droit, mais cet article fondateur, connut une application relativement tardive et aujourd’hui souple.

I - La DDHC et son article 16 ; ensemble normatif permettant la garantie de l’Etat de droit.

1. La garantie des droits fondamentaux comme protection des individus.

L’article 16 de la DDHC énonce explicitement que le respect des droits fondamentaux sont essentiels à l’élaboration d’une Constitution.

Cela nous permet donc d’affirmer que c’est aussi essentiel à garantir l’Etat de droit, qui est un système dans lequel toutes les autorités publiques et tous les citoyens sont soumis au droit, et où la Constitution joue un rôle central en définissant les règles fondamentales, les droits et les limites du pouvoir. 

En 1958, la Constitution introduit dans son préambule la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, ce qui permet alors de protéger ces droits, car ils prennent une valeur constitutionnelle tout comme le texte même de la Constitution, ce qui leur donne un caractère obligatoire.

La déclaration des droits de l’Homme, à valeur universelle est désormais depuis 1958 indissociable du domaine de la Constitution française ; les deux s’interpénètrent et ne peuvent être envisagés l’un sans l’autre comme le rappelle l’article 16.

Afin de garantir le respect de ces droits fondamentaux, un contrôle de constitutionnalité va être mis en place et devient essentiel. En 1958, en même temps que l’apparition de la Constitution française, le contrôle intervient. Il s’agit de garantir la conformité des lois normes à la Constitution française, pour ne pas risquer de porter atteinte aux droits fondamentaux qu’elle abrite, notamment à travers la DDHC et son article 16.

Si une loi contredit ces droits, elle peut être déclarée inconstitutionnelle et donc invalidée, à postériori.

La loi est en fait l’expression de la volonté générale. Car elle est émise par le Parlement, constitué de représentants du peuple. Ainsi, ce contrôle de constitutionnalité permet de garantir les droits fondamentaux des individus, ainsi que leur volonté propre.

La garantie des droits est donc ainsi une condition d’existence et de légitimité de la Constitution.

La Constitution, en énonçant des droits, définit les rapports entre gouvernants et gouvernés, et protège les individus contre les abus potentiels de l’Etat en posant des limites aux puissances publiques, ainsi que des devoirs à l’égard des citoyens.

1. Une séparation des pouvoirs garantie par l’article 16 de la DDHC, remède contre l’absolutisme

La Constitution ne saurait également exister si on ne séparait pas les pouvoirs.

Montesquieu disait « Tout serait perdu, si le même homme ou le même corps des principaux, ou des nobles, ou du peuple exerçaient ces trois pouvoirs ».

Ainsi va donc naitre la théorie de séparation des trois pouvoirs entre les organes : le législatif, l’exécutif, et le judiciaire.

Un organe différent se voit alors l’attribution de l’exercice d’un pouvoir particulier

Le pouvoir législatif appartient au Parlement, chargé de voter la loi, le pouvoir exécutif revient au Gouvernement, qui met en œuvre les lois, et enfin, le pouvoir judiciaire est confié aux juridictions, garantes du respect du droit. Cette répartition vise à garantir l’équilibre institutionnel et la protection des libertés fondamentales.

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