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Fiche D'arrêt: Est-ce que la norme constitutionnelle possède une valeur supérieure sur les lois nationales ?
1) Les faits La société Jacques Vabre avait importé des cafés solubles dédouanés des Pays Bas, membre de la CEE, par le biais de la société Weigel afin de les consommer en France. L’administration des douanes imposait pour chaque importation une taxe intérieure de consommation selon l’article 265 du Code
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Fiche D'arrêt: le visa
Un arrêt de principe : le juge va, par le biais d'un litige, imposé un principe de droit - il crée en quelque sorte du droit (jurisprudence) ; qui sera théoriquement repris par les autres magistrats, sur les mêmes types de litiges. C'est par un arrêt de principe qu'il opère
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Fiche D'arrêt: Les directives communautaires sont-elles directement contestable en droit interne?
Faits: Madame Perreux est entré dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au TGI de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'Ecole Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi, elle a soulevé
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Fiche D'arrêt: Mme Perreux CE Ass 30 Octobre 2009
Faits Mme Perreux conteste la régularité d’une décision administrative, l’arrêté du 29 –8-06 nommant Mme Dunand au poste de chargée de formation à l’Ecole nationale de la magistrature , écartant de ce fait sa candidature. Point de droit Mme Perreux invoque le bénéfice de l’article 10 de la directive 2000/78/CE
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Fiche D'arrêt: Un contrat conclu entre personnes publiques est-il nécessairement un contrat administratif ?
Document 1 : 21 mars 1983 Union des assurances de Paris Faits : Suite à un détérioration d’un câble sous marin en cours de pose par un navire, les assurances du CNEXO ayant un contrat avec le secrétariat d'Etat aux postes et télécommunications, ont du rembourser le préjudice à la
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Fiche d'atcivité: la SARL Plein Soleil
BREVET DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR « COMPTABILITÉ ET GESTION DES ORGANISATIONS » FICHE D'ACTIVITÉ NOM et prénom du candidat : ZELLOUFI Youssef Centre d’évaluation : Lycée FLORA TRISTAN ACTIVITÉ N° 1 INTITULÉ DE L'ACTIVITÉ : SARL Plein-Soleil Durée totale : 9 heures Objectif(s) de l'activité : • Etude de la rentabilité
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Fiche d'écart
Profil Actuel Mesure des écarts Le profil idéal (Salaheddine mezouar) Formation * Bac science gestion comptable * Titulaire d’un DUT en Commerce en 2017. * Licence professionnelle en Logistique (en cours). Actions : * D’ici 8 mois, j’aurai obtenu ma licence professionnelle * D’ici trois ans, j’aurai obtenu mon master
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Fiche d'entrainement instaurer et entretenir une relation avec le manager
FICHE DESCRIPTIVE DE SITUATION DE COMMUNICATION (E4) BTS Assistant de manager - Session 2019 - ÉPREUVE E4 : Communication professionnelle en français et en langue étrangère Fiche n° : Communication entre Monsieur Chappell et moi-même Nom et prénom du candidat : Eunice MASEKA N° d’inscription du candidat : Langue vivante
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Fiche d'entreprise de H&M
Fiche entreprise de H&M Identification de l’entreprise : Dénomination sociale : H & M Meats Inc. Logo : Qui signifie Hennes et Mauritz. Lieu et adresse du siège social : Norrlandsgatan 15 Bose 1421SE-111 84 Stockolm Tel :46-08-796-55-00 Email :info.sz@hm.com Adresse régionale : H&M HENNES & MAURITZ MAS DE VIGNOLE
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Fiche d'entreprise Taxiway
FICHE D’ENTREPRISE Taxiway Taxiway du groupe Manatour Village Aéroconstellation Rue Frantz Joseph Strauss - 31700 Blagnac SAS au capital de 100.000€ Créée en 1990 2009 2010 2011 Chiffre d’affaires 3.600.000 3.200.000 2.952.000 Effectifs 45 46 25 Chiffres clés L’activité de l’entreprise Taxiway gère sous la marque AIRBUS VISIT ( )
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Fiche d'entreprise: Valence Service Et Commercialisation
1 Identification de l’entreprise Période : 3 janvier au 23 janvier 2012 Date(s) de réalisation de la fiche : 22/04/2012 Valence Opposée Nom : Responsable de l’entreprise : VALENCE Organisation et Production culinaire Service et Commercialisation X 2 La situation professionnelle Thème, problématique : Le service d'une pause séminaire Description de la situation (les acteurs,
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Fiche d'étude sur la discrimination à l'embauche
L’employeur a en principe toute liberté pour choisir ses salariés. Ce libre choix des salariés a été érigé en principe à valeur constitutionnelle Arrêt du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1988, reconnaissant que la liberté d’entreprise suppose le libre choix de ses collaborateurs pour l’employeur. Néanmoinscette liberté de
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Fiche d'évaluation de la soutenance de stage
STAGE S4 SOUTENANCE DE STAGE Mesures Physiques IUT de Bordeaux 2018-2019 Fiche d’évaluation de la soutenance de stage Cette fiche a pour but d’évaluer la soutenance de stage. Elle est à remplir par l’ensemble du jury de soutenance. Prénom et Nom de l'étudiant : Nom, Prénom et Qualité du Maître
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Fiche d'évaluation de Stage tuteur entreprise et tuteur enseignant 2015-2016
94 - ARCUEIL « Activité universitaire de formation et de recherche dans le domaine des sciences de gestion et du management – RE/IAE » 11 boulevard Charles de Gaulle – TSA 20273 – 63008 CLERMONT-FERRAND – 04-73-17-77-00 FICHE D’EVALUATION DE PERIODE EN ENTREPRISE _ ANNEE UNIVERSITAIRE 2015/2016 L’ENTREPRISE Dénomination :
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Fiche D'évaluation du Rapport De Stage
LE RAPPORT DE STAGE Le rapport de stage sera remis au responsable avant le mercredi 4 juillet 2012. Deux exemplaires du rapport de stage seront remis au secrétariat (un sous format papier, ainsi qu’un sous cd-rom) Dans certains cas, avec l'accord express de son tuteur universitaire, le rapport de stage
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