Fiche de révision DROIT

Cessation de paiements : impossibilié de payer ses créances, lorsque les limites du découvert bancaire sont atteintes. PASSIF > ACTIF. NB : tant que l'entreprise est en mesure de payer quiconque (ex : salariés), elle n'est pas en situation de cessation de paiements.

Période d'observation : on observe l'activité de l'entreprise et on fait un bilan économique à la fin pour déterminer la suite de la procédure.

Obligations :

Le chef d'entreprise doit publier les comptes chaque années pour que les personnes hors chef d'entreprise puisse détecter les difficultés.

Les informations comptables permettent d'obtenir les informations de l'entreprise pour détecter les difficultés pour tous le monde. Pour le chef d'entreprise, il s'en sert lorsqu'il effectue un auto-diagnostic pour détecter les difficultés. Le CIP permettent d'expliquer comment détecter ces difficultés et conseil le chef d'entreprise sur la meilleure solution à envisager.

Qui peut délencher l'alerte si le chef d'entreprise ne le fait pas ? :

Interne : Le comité d'entreprise (= salariés), les associés et le comissaire au compte.

Externe : le président du tribunal de commerce et les groupes de prévention.

Déclencher la procédure d'alerte : La procédure d'alerte consiste à l'initiative d'entamer des procédures de prévention ou de traitement des difficultés et non à l'entretien avec le chef d'entreprise. Et donc pour le cas du chef d'entreprise, "déclencher la procédure d'alerte" s'agit d'établir une de ces procédures selon la situation, mais en interne ou externe, la procédure d'alerte consiste à témoigner des difficultés de l'entreprise au chef pour qu'il lui explique d'où viennent les problèmes, mais si sa réponse pour expliquer les problèmes n'est pas satisfaisante, qu'il est nécessaire d'agir, ou bien si le chef d'entreprise n'agit pas ou ne sait pas comment résoudre le problème, la demande d'ouverture d'une procédure sera poursuivie et alors le chef d'entreprise sera convoqué au tribunal de commerce pour qu'ils trouvent une solution ensemble et qu'il choisisse une procédure adaptée au cas pour remédier au problème.

La procédure de déclenchement d'alerte est obligatoire uniquement pour le commissaire aux comptes et le tribunal de commerce (quand il détecte LUI-MÊME les difficultés) et les procédures varient selon la structure juridique.

Procédures de prévention des difficultés, PAS de cessation de paiements

Le mandat ad hoc n'est appliquée que si l'entreprise n'éprouve aucun souci : on négocie la diminution des créances de l'entreprise et délais de paiements. (procédure amiable)

La conciliation est appliquée uniquement si il y a détection des premiers signes de difficultées financières, économiques, ou juridique. (si cessation de paiement < 45 jours ou avant cessation de paiement). Elle consiste à baisser le délai de paiement et diminuer les créances. (procédure amiable)

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