Contrat administratif

Dans le cas pratique soumis à réflexion, il est question de Mme VALAY, professeure de guitare au conservatoire de Metz, qui avait été recrutée à l’époque sur la base d’un emploi spécifique.

Un arrêté du 31 mai 1991 la nomme fonctionnaire stagiaire et en date du 13 décembre 1991, elle fut intégrée dans le corps d’emploi de fonctionnaire de la fonction publique territoriale.

Par un arrêté du 21 mai 1992, le conseil municipal a décidé de remettre en cause par effet rétroactif la titularisation de Mme VALAY, la plaçant ainsi dans sa situation de départ, à savoir celle de stagiaire. Il est toutefois important de rappeler que l’arrêté du conseil municipal ne portait aucune mention des voies de recours.

Face à cette insécurité juridique, Mme VALAY écrit à la commune afin de demander le retrait de son arrêté, ce à quoi la commune répondit le  18 décembre 2009 que le dit-arrêté n’a jamais existé.

1. Dans quelle mesure Mme VALAY peut-elle faire un recours contentieux contre la décision de la commune ?

Le principe est que tout administré peut ester en justice contre une décision qui modifierait sa situation, notamment lorsqu’elle est de nature à y porter atteinte.

En matière administrative, on parle de recours contentieux, qui est un recours pouvant être exercé contre toute décision administrative. Mais ce recours contentieux peut être précédé par un recours gracieux ou hiérarchique, visant une régulation amiable de la situation de l’administré.

En l’espèce, Mme VALAY a écrit à la commune demandant le retrait de son arrêté du 21 mai 1992. Ainsi de façon juridique, elle a fait un recours gracieux.

Cependant la commune répondit que l’arrêté contesté n’a jamais existé, ce qui conduit à la notion du retrait. En effet, le retrait d’un acte administratif unilatéral est l’opération par laquelle, il est mis fin aux effets d’un acte pour l’avenir mais également pour le passé, ce qui implique qu’il a un effet rétroactif. L’acte est censé l’avoir jamais existé.

En l’espèce, si la commune déclare que l’arrêté du 21 mai 1992 n’a jamais existé, la situation de Mme VALAY  ne sera pas affecté, c’est-à-dire qu’elle reste fonctionnaire stagiaire comme le prévoit l’arrêté du 31 mai 1991.

Dans le but de s’assurer que l’arrêté du 21 mai 1992 de la commune n’a jamais existé, Mme VALAY peut saisir la juridiction administrative via un recours contentieux, afin de confirmer ou d’infirmer l’existence de l’arrêté contesté.

Il faut rappeler que l’administration a l’obligation d’indiquer les voies de recours possibles contre les décisions qu’elle prend à l’encontre des administrés, ce que la commune n’avait pas fait en l’espèce.

1. La juridiction compétente :

Tout d’abord, il faut identifier la nature de l’acte contesté, ce qui déterminera la juridiction compétente.

Le principe est que la nature de l’auteur de l’acte permet de déterminer le type d’acte.

En l’espèce, l’acte contesté est un acte administratif unilatéral pris par la commune qui est une personne publique.  Cet acte administratif unilatéral est individuel, car il ne vise que Mme VALAY.  Compte tenu de la nature de l’acte en cause, c’est la juridiction administrative qui est compétent pour connaitre du contentieux.

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