Fondamentaux de contentieux

FONDAMENTAUX DU CONTENTIEUX

Loi Badinter : 5 juillet 1985 (accident de la circulation)

Le contentieux vient du mot latin « Contentio » qui veut dire la lutte (= la bagarre) donc le contentieux c’est comme une sorte de guerre.

• Il consiste à porter devant une juridiction des contestations.

Contentieux (définition du dictionnaire juridique) = ensemble des litiges (= la contestation portée devant un tribunal, une cour, une juridiction) susceptibles d’être soumis aux tribunaux soit globalement soit dans un secteur déterminé.

Quand il y a litige, il y a automatiquement deux plaideurs au procès parce que l’un conteste les droits de l’autre.

• On dit alors qu’il y a un demandeur et un défendeur.

Il est également vrai que contentieux est aussi un adjectif.

Ex : la juridiction contentieuse ou un dossier contentieux.

Le contentieux c’est l’ensemble des contestations portée devant la justice (tribunaux, cour) afin que celle-ci les tranche en appliquant des règles de droit à l’issu de procès.

Quand on parle de contentieux on parle de plusieurs choses à la fois : ce qui fait l’objet des procès, c’est-à-dire des litiges. Mais cela englobe aussi les organes chargés de trancher ces contestations. Le contentieux englobe également la manière dont ces institutions tranchent ces contestations, c’est-à-dire en rendant la justice. Autrement dit en appliquant des règles de droit en cours, pendant et à l’issu d’un procès.

Quand on dit les fondamentaux du contentieux c’est un tout petit peu déceptif comme titre puisqu’on s’attend à avoir une notion unique « le contentieux » mais elle implique tellement d’éléments que le mot « fondamentaux » est au pluriel. De plus, ce contentieux s’applique dans des domaines particuliers. Donc il n’y a pas LE contentieux, il y a DES contentieux.

Ex : le contentieux du changement de sexe / le contentieux du divorce / le contentieux des accidents de la circulation / le contentieux du recourt pour excès de pouvoir.

Il est essentiel de distinguer ^[a]trois grands contentieux :

• Le contentieux (privé) civil
• Le contentieux (répressif) pénal  
• Le contentieux (public) administratif

Dans l’usage courant de la pratique, on n’utilise pas le terme contentieux pour les deux premiers. On parle de procédure civil et de procédure pénal. En revanche, le contentieux administratif demeure. Les puristes sont les spécialistes de contentieux administratif qui l’appelle la procédure administrative contentieux.

La procédure civile s’appelle le droit judiciaire privé.

Bibliographie :

• N. Fricero, L’essentiel des institutions judiciaires (collection Les carrés, édition Gualino)

1. Le contentieux

1. La notion de contentieux

La définition générique du contentieux

Lorsqu’on utilise LE contentieux au singulier, il est toujours sous-entendu que tout ce qui est porté devant les tribunaux n’est pas nécessairement du contentieux et que d’ailleurs il y a des manières de régler une contestation, un conflit qui ne relève pas du contentieux et qui ne relève même pas des juridictions. De sorte que LE contentieux appartient à un certain domaine.

Chapitre 1 : Le domaine du contentieux 

Comparaison entre ce qui est du contentieux et ce qui n’en est pas.

« Définir c’est poser en opposant »

Quand on a une constatation, un litige, un différent, un conflit, il y a différentes manières de le résoudre. Il y en a qui sont autres que juridictionnelles, donc sans avoir recourt à la justice et sans violence.

Ce qui sous-entend que le contentieux est un mode juridictionnel de règlement de conflit. Mais il y a certains modes juridictionnels qui ne sont pas contentieux. Cela ne règlent pas des conflits mais disons qu’ils protègent des droits Autrement dit, le contentieux se distingue des modes non juridictionnels de règlement de conflit mais se distingue aussi de certains modes juridictionnels de protection des droits.

Le contentieux et mode non juridictionnels de règlement de conflit. « Nul ne peut se faire justice à soi-même » en revanche, on peut faire justice sans avoir recourt aux juridictions en arrêtant de se battre, en se mettant d’accord avec son adversaire, en faisant la paix. Donc à travers des manières non juridictionnelles de règlement de conflit, c’est ce que les juristes appellent des « modes alternatifs » de règlement de conflit. Ils parlent aussi des modes alternatifs de règlement des différends ou des modes alternatifs de règlement de litiges -> MARC ou MARD ou MARL.

En anglais, ce sont les ADR, soit Alternative Dispute Resolution.

Le contentieux ne donne pas toujours satisfaction, voire donne peu satisfaction. Donc on cherche d’autres manières, d’autres alternatives. Certes, où on ne va pas devant un juge et de plus, on ne va devant personne. On le règle soi-même avec son adversaire.

Le règlement du conflit sans recourt à un tiers

On peut régler un conflit en passant un contrat avec son adversaire. De manière générique, on va dire qu’on se concilie, on pourrait presque dire qu’on se réconcilie. Donc il est tout à fait possible que les partis se réunissent autour d’une table pour se concilier. La conciliation peut avoir lieu sans recourt à un tiers. La conciliation peut aussi faire recourt à un tiers que l’on appellera le conciliateur.

L’autre manière consiste à transiger, ce que le code civil appelle le contrat de « transaction » (au sens juridique précis du terme). Le contrat, peut terminer une conciliation qui était né, soit prévient une conciliation annexe. C’est donc un contrat important. Ces transactions portent sur des contestations considérables, de sorte à ce que les partis se disent qu’on n’est jamais mieux servi que par soi-même alors on transige.

L’autre raison pour laquelle on transige est que le recourt à un tiers n’est pas gratuite même si le tiers n’est pas forcément des juridictions, que l’on choisit soi-même mais il faut quand même les payer.

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