Fiche cours de droit économique

FICHE DROIT ECONOMIQUE

Droit commercial : ensemble des règles juridiques qui organisent l’activité des commerçants (référence à l’objet et à la personne). Le droit est un ensemble de contraintes s’imposant aux acteurs de la vie des affaires mais également un ensemble de ressources dont ils disposent.

1. SOURCES

Histoire du droit commercial

• Babylone avec le code d’Hammourabi. Première référence aux notions relatives aux contrats de dépôts ou de prêts et intérêts.
• Droit des grecs introduisant la notion d’assurance
• Droit romain introduit le droit civil des obligations, le droit maritime et le droit des « gens ». Ils ont mis un œuvre le terme de comitium (= espace public prévu pour les réunions en plein air). Ils ont œuvré pour le droit des personnes et sur la distinction des individus (= contribution au consensualisme)
• Moyen-Âge introduisent les lettres de changes, les tribunaux de commerces élus et la rédaction de coutume + droit de la faillite (échec individuel = notion de banqueroute). Importance de l’Italie à cette époque avec le droit des marchands qui développent des règles entre eux + naissance des tribunaux de commerces élus parmi les commerçants pour les représenter (=> toujours le cas aujourd’hui avec une remise en cause de l’échevinage).
• 1563, Charles IX crée la notion de juridiction consulaire et introduit les notions de tribunal compétent et de bonne foi. Création de tribunaux spécifiques. Le droit commercial est de + en + encodé sous Louis XIV avec le code Savary ou Ordonnance de Colbert qui distingue le commerce de terre du commerce de mer.
• Révolution française : Décret d’Allarde (1791) donne une liberté d’exercer le commerce + liberté d’industrie et autorise toute personne à négocier. Loi Le Chapelier (1791) aboli les corporations et règlementations qui encadraient chaque corps de métier.
• Code Napoléon de 1807 est le premier code de commerce. Avec la révolution industrielle, il y a création des notions du fonds de commerce, de règle relative aux sociétés anonymes (= textes qui s’ajoutent).

Il y a une recodification du code au XXème siècle. Le code de commerce date du 20 septembre 2000 mais évolue en fonction des réformes permanentes du droit commercial.

Formation spatiale du droit commercial et économique

Le droit des affaires constitue une branche autonome car les commerçants ont des règles qui leur sont spécifiques.

Paradoxalement, l’autonomie du droit des affaires est conceptuelle car il est considéré comme « le droit des forts » dans la mesure où personne n’est obligé de devenir commerçant acceptant le danger concurrentiel. Le droit économique est influencé par par les principes généraux fondateurs du système (abus de droit, bonne foi, etc.).

Sources internes :

1. Bloc de Constitutionnalité : préambule de 1946, Constitution (1958), DDHC + Charte de l’Environnement.
2. Bloc de Conventionalité regroupe traités internationaux, accords et ensemble du droit communautaire. Il y a une primauté de ces règles sur les règles nationales (perpétuelle interaction avec 1.) Si règle internationale en contradiction avec constitution => Référendum (Arrêt Jacques Vabre).
3. Bloc de Légalité se plaçant au dessus des principes généraux du droit (= jurisprudence + doctrine)
4. Règlements composés des arrêtés et des décrets précisant les lois. Les arrêtés se placent après les décrets. On retrouve également les coutumes et usages qui s’ajoutent (usage est dit de droit qd ils ont une autorité égale à celle des lois) Les usages conventionnels devront être démontré devant un tribunal.

Sources européennes

On distingue différentes institutions européennes telles que le Parlement Européen, le Conseil de l’UE (organes législatifs de l’UE), le Conseil Européen (orientation politique générale), Commission Européenne (organe exécutif qui gèrent l’application des traités), Conseil de l’Europe (défendre la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme). On distingue deux juridictions : Cour de Justice de l’UE (Luxembourg ; applique le droit de l’UE aux Etats) et Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (Strasbourg ; dédié aux Etats membres du Conseil de l’Europe). On distingue :

• Traité de Rome (1957) : naissance symbolique de l’UE, intégré au droit français
• Traité de Maastricht (1992) : traité constitutif de l’UE affirmant les objectifs
• Traité d’Amsterdam (1999) : créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

Il existe des règlements européens qui ont une portée générale et sont obligatoire dans tout Etat membre. Les directives européennes sont des textes fixant un but en laissant une liberté de moyens d’application des textes à chaque Etat. Les décisions de la Commission Européenne sont obligatoires pour tous les Etats destinataires.

Sources internationales

• Conventions internationales
• Lex Mercatoria regroupant usages et coutumes en matière de droit international

1. CHAMP D’APPLICATION  

Aujourd’hui, le droit commercial est devenu le droit économique car son champ d’application a été étendu à des activités économiques non-commerçantes.

Application nécessaire au commerçant

Art L121-1 CC : le commerçant est la personne physique ou morale qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle. En droit, le terme « commerce » englobe les activités industrielles de production, de service, de vente.

Art L110-1 à L110-3 : toute personne signant un acte de commerce devient auteur d’un acte de commerce. On peut définir un acte de commerce :

• Par la forme : sociétés commerciales par la forme (art L210-1) => leurs actes entrent dans la sphère comm.
• Par nature (Art L110-1) : faire acte + volonté spéculative/pécuniaire + répétition de l’acte + biens meubles/immeubles
• Par l’objet ou la cause : Jurisprudence, tout acte fait sur FDC constitue un acte de commerce.
• Par cautionnement : Dirigeant de société se porte garant pour sa société et que cette dernière perdure dans le temps, alors le cautionnement est un acte de commerce (cautionnement intéressé si c’est un dirigeant + il a le contrôle + intérêt personnel et patrimonial). Pareil pour le cautionnement service d’amis.

Il peut y avoir détermination objective : acte de commerce par accessoire (il était civil initialement mais réalisé par un commerçant + pour les besoins de son commerce). Il existe des actes civils par accessoire qui sont des actes de commerce par nature mais fait dans le cadre d’une activité à dominante civile (vente médoc médecin de campagne).

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