David Hume

INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

5/ L’histoire des Institutions Juridictionnelles

Sous l’ancien régime, avant la révolution, il y avait plusieurs justices qui coexistaient : la justice royale, la justice seigneuriale, et la justice ecclésiastique. Cette justice avait plusieurs défauts, elle n’était pas égalitaire puisque la noblesse et le clergé bénéficiaient d’un privilège de juridiction. Les nobles étaient jugés par le tribunal du point d’honneur et les chambres de la tournelle. Les clercs étaient jugés par les officialités. Les peines étaient différentes. Cette justice n’était pas gratuite : système de la vénalité des charges : les plaideurs devaient eux même payer le juge. Il n’y avait pas de sécurité dans la justice notamment dans la justice royale puisque c’était les parlements qui statuaient en équité (mettre de coté la règle de droit et trouver la meilleure solution) et non pas en droit (appliquer les règles de droit) -> inégalités entre les justiciables

A la révolution on a voulu poser un nouveau cadre « loi 16 et 14 aout » séparation des pouvoirs et principe d’égalité, de la gratuité et principe de double degré de juridiction. Les juridictions sont spécialisées et hiérarchisées. Nous avons hérité de ce système là.

Période post napoléonienne :

-Emergence de la justice administrative : création ordre administratif, conseil d’état, de préfecture : pouvoir de juger l’administration

- La justice judiciaire se développe : on crée des tribunaux d’appel, on organise sur le territoire les différentes juridictions notamment tribunaux civils et cours d’appel. On a placé la cour de cassation au sommet de l’ordre judiciaire et on a aussi crée des tribunaux spécialisés comme le tribunal paritaire des beaux ruraux et le tribunal de sécurité

5eme République phénomène de rénovation des structures de la justice. On a distingué tribunaux d’instance et de grande instance. On a proclamé le principe d’indépendance de la justice. On a organisé le conseil supérieur de la magistrature tout ça dans la constitution du 4 octobre 1958. C’est à ce moment là qu’on commence à parler d’autorité judiciaire.

10 juillet 1991 sur l’aide juridique

31 décembre 1990 et 28 mars 2011 qui ont réformé la profession d’avocat

2008 : réforme de la carte judiciaire

Loi Macron ré organise le conseil des prud’hommes

Aujourd’hui engorgement des tribunaux ralentit la justice et rallonge les délais de justice + juridictionnalisation des conflits

6/ Les sources des institutions juridictionnelles :

Les sources à valeur constitutionnelle :

La constitution de 1958 principe d’indépendance autorité judiciaire

Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales posent le principe de double juridiction. Les principales règles de la matière sont codifiées par le code de l’organisation judiciaire. A compléter avec le code de procédure civil et code de procédure pénal

Le code de la justice administrative qui réglemente l’organisation des juridictions de l’ordre administrative. Deux parties : une partie législative et une partie réglementaire. Tout ne se trouve pas dans le code judiciaire (ex : ordonnance 22 décembre 1958 et 31 décembre 1971 sur la profession d’avocat qui ont été réformé ; loi 10 juillet 1991 sur l’aide juridique)

7/Précisions terminologiques :

La saisine : le fait de saisir une juridiction pour obtenir l’application d’une règle de droit, on dit agir en justice

En appel : on dit faire appel ou interjeter l’appel

Le demandeur : celui qui saisit la juridiction

Le défendeur : celui qui est attaqué

En appel on parle d’appelant et intimé

Demandeur/défendeur au pourvoir : saisir le conseil d’état et cour de cassation

Jugements des décisions : tribunaux

Les arrêts sont les décisions rendues par les cours

Une juridiction est consulaire lorsqu’elle est composée de juges élus (pas des magistrats professionnels)

Juridiction échevinal composé de juges élus et de magistrats professionnels (tribunal des affaires de la sécurité sociale)

Une juridiction paritaire lorsqu’elle est composée à égalité de juges élus parmi deux collèges différents

Juridiction populaire : composé d’un jury de citoyens (cour d’assises)

Juridiction siège de manière collégiale : plusieurs juges

Ou siège à juge unique

Justiciable : le citoyen qui a à faire à la justice

1ère PARTIE : LES PRINCIPES DE LA JUSTICE

En France, la Justice a 2 visages : autorité mais aussi service public

CH1 LES PRINCIPES DE LA JUSTICE EN TANT QUE TROISIEME POUVOIR :

1/ Le monopole de l’état :

L’Etat est le seul à pouvoir rendre la justice ce qui permet d’éviter le cycle de la vengeance privée. Ca suppose que l’état soit suffisamment fort.

Conséquences du monopole :

- seuls les tribunaux et les cours légalement institués peuvent rendre la justice au moyen de décision qui ont l’autorité de la chose jugée et qui ont force exécutoire.

- l’état est tenu de rendre la justice (délit de justice du juge interdit art 4 du code civil « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi sera poursuivi »

- l’état doit rendre la justice dans un délai raisonnable et garantir aux justiciables une justice équitable (art 6 de la convention européenne)

- seuls les décisions rendues par l’état ont force exécutoire : elles peuvent être exécutées

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