Cours de gestion des finances publiques

 Cours de gestion des finances publiques :

C’est un concept qui a commencé dans les pays développés et il s’est imposé dans les pays en voie de développement

Le principe de consentement à l’impôt, la fiscalité

Le fisc, impôt, taxes, redevances, fiscalité, imposition, contribuable (citoyen)

Progressivement, il a été reconnu aux représentants de la nation,

Le droit d’autoriser périodiquement les recettes et les dépenses de l’Etat. Le peuple doit être consentant à l’impôt par le billet des représentants

^les recettes : les pré^^^^^^ ^^^^  

Les finances publiques vont permettre aux acteurs d’avoir un poids sur la croissance économique, de répartir les ressources, et de développer certains secteurs

La vision politique des finances publiques consiste à opérer des choix rationnels et de déterminer les priorités basées sur des visions politiques en harmonie avec les réalités sociales

New public management

Cette période est marquée par la rareté des ressources publiques qui sont difficiles à prélever du fait contexte de la crise

Conséquence : une hausse des dépenses publiques afin de faire face aux difficultés sociales et à l’augmentation du taux de chômage

On constate alors une différence entre les dépenses et les recettes de l’Etat, plus connu sous le terme de « Déficit Public »

La dette public augmente augmente : l’Etat est obligé d’emprunter

Comme les particuliers cela engendre des intérêts crise

Dans un contexte où le taux des prélèvements obligatoires, impôts et prestations sociales, semblent avoir atteint un niveau critique dans un environnement économique marqué par une dette importante un faible taux de croissance et un taux de chômage structurel

La question de la réforme du budget s’impose

La logique de gestion introduit une notion de productivité des services publics de l’Etat, situation comparable et similaire aux entreprises priées

Ce concept de performance implique deux idées importantes :

L’efficacité, qui permet d’atteindre les objectifs visés

L’efficience, qui a pour finalité d’atteindre les objectifs mais à moindre cout

Idées principales à retenir :

Le pouvoir politique a pris naissance en s’enracinent dans le pouvoir financier et en premier lieu à partie du pouvoir fiscal

Ancêtres de l’impôt : pillage – le tribut

Les Etats ont pu se constituer à partir du moment où l’on a inventé des formes de prélèvement obligatoire structurées, c’est-à-dire à partir du moment où l’on a mis en place une organisation du pouvoir fiscal.

Droit public financier et naissance de la démocratie politique :

• Principe de consentement / légitimité
• Principe de légalité / l’impôt a une base juridique
• Principe de l’égalité de tous les citoyens devant l’impôt (condamne les privilèges)

Les doctrines économiques et les finances publique : Keyns

Notion / terminologie :

Budget : c’est un document comptable qui traduit un plan d’action dans le domaine financier (il a un caractère prévisionnel en ce qui concerne les dépenses et les recettes pour l’année avenir)

Cette prévision est préalable à l’autorisation du parlement. Il y a un caractère d’autorisation : il subit une autorisation chaque année

Le budget est constitué de l’ensemble des comptes pour une année civile donnée décriant l’ensemble des recettes et des dépenses qui ont un caractère permanent.

Le budget est un acte juridique, à savoir qu’il émane  d’une institution, notamment, le parlement

Le budget est un état prévisionnel : les recettes et dépenses sont considérées comme probables et évaluées par anticipation

Le budget est un acte d’autorisation : l’acte émanant de l’assemblée nationale ou du parlement engage l’exécutif à procéder à son exécution

Cet acte juridique est annuel : l’autorisation  n’est valable que pour une année

Loi de finances :

C’est une loi qui précise autorise et détermine la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat.

Spécificité de la loi de finance :

Elle ne s’arrête pas à un contenu mais elle est spécifique par son processus et par sa portée (législative/ juridique elle crée des droits et des obligations)

Elle comporte certes des articles, mais aussi des tableaux chiffrés.

Son vote se fait selon une procédure spéciale dans la mesure où il y a département et article par article

Le contenu de la loi de finances et spécifique et déterminé par les prescriptions organiques

Le contribuable : personne qui contribue aux charges publiques en payant des impôts

Partie 1 : le droit budgétaire et financier : ses sources, ses composantes et ses principes

Chapitre 1 – les sources juridiques du droit budgétaire

• Les sources constitutionnelles et organiques

La constitution pose aussi bien les jalons du principe de nécessité de l’impôt et de sa répartition, équitable, le principe fondamentale du consentement de l’impôt que les bases de l’exécution budgétaire (responsabilité et reddition des comptes, principe de transparence et de bonne gouvernance)

Le texte constitutionnel énonce :

Les différentes lois de finances

Les différents principes qui régissent le LF

Le texte constitutionnel définit :

• Les compétences budgétaires du parlement
• Le processus de vote de LF par le parlement
• Le partage du pouvoir budgétaire entre le gouvernement et le parlement
• La nature du contrôle en matière budgétaire
• Les institutions impliquées dans le contrôle budgétaire et financiers (cour constitutionnelle ; cour de comptes)

Articles 39 constitution marocaine

Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir.

• La loi organique des finances :
• Les lois ordinaires : notamment le code général des impôts

Ainsi, ont été codifiées dans un seul texte, les dispositions relatives à l’assiette, au recouvrement et aux procédures fiscales en matière d’impôt sur les sociétés (I.S), d’impôt sur le revenu (I.R), de taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A), des droits d’enregistrement (D.E), des droits de timbre (D.T) et de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (T.S.A.V)

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