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Étude d'un cas pratique de Droit Administratif

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Par   •  28 Janvier 2013  •  479 Mots (2 Pages)  •  707 Vues

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Cas pratique

1) Tentative: principe de spécialité, cad qu'on regarde l'infraction en cause 322-4 CP sur dégradation bien appartenant à autrui, aggravée car effraction → on l'analyse : 2 cond° : commencement d'exécution (définition + Lacour), en l'espèce oui car fracture de la porte d'entrée = acte à la fois circonstance aggravante ms tend aussi directement et immédiatement à la consommation de l'infraction. Désistement volontaire (définition) = ici s'est arrêté car événement extérieur et contraignant car irruption de chercheurs

=> peut ê resp pour tentative de bien appartenant à autrui

Donc peine = intenté punie mm manière que infraction consommée et en plus cause aggravation et dc en vertu art 322-4 5° = comme entrée dans entrepôt = infraction, il s'agissait bien d'un entrepôt et donc circonstances aggravantes est bien remplie

2) Complicité : lui n'a pas participé à la commission, il n'a pas tenté. Mais comme il existe un fait principal punissable et que c'est lui qui a donné l'impulsion au délit → 121-6 : 3 cond° : fait principal punissable = complice emprunte l'acte punissable de l'auteur punissable → consommation de tentative (Lacour). Ici, on a vu qu'il y a bien une tentative et donc un fait principal punissable. Sur acte de complicité → Loi : 2 façons : aide/assistante ou instigation/provocation/instruction. ICI, MR P avait organisé l'expédition nocturne dc a bien participé a infraction et on retient plus la complicité par aide mais aussi il a donné l'ordre a défaut de participer lui-même et des instructions aussi. L’ordre était en l'espèce précis et non équivoque dc acte de complicité par ordre est caractérisé. Ensuite, l'intention du complice, il faut qu'il agissent sciemment, ici on sait qu'il voulait y participer puis a donné ordre.

=> complicité est caractérisé ici

Donc peine = 121-7 : complice puni comme auteur → on analyse circonstance aggravante = ici réelle car réunion et elle n'a aucin lien avec l'auteur du fait principal donc ca touche à l'inf en elle-même et non à l'auteur donc on l'étend au complice + dire peine

(aggravation ici = réunion et effraction)

3) Non responsabilité :

→ pour Charles : commandement de l'autorité légitime, mais ici pas autorité légitime car ni publique, civile ou militaire et c'est manifestement illégal (26 juin 2002) dc on l'écarte

: État de nécessité : danger éventuel → pas réel et imminent car en développement de science et on peut pas avoir la certitude du danger causé et pas proportionné car le risque n'est pas avérer et la gravité de la menace et les moyens employés il aurait du agir par une autre voie dans une société démocratique plutôt que destruction dc on l'écarte :si état nécessite était invocable pour Charles il aurait pu s'en prévaloir car cause objective de irresponsabilité pénale

→ pour Mr P.

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