Source du droit civil

Séance 1 : les sources du droit civil

1°) Le Code civil impose-t-il de déclarer la naissance et la mort (acte de décès) d’une personne ?

livre dalloz édition limitée 2022

titre: II Des actes de l’état civil

chapitre II :des actes de naissance

chapitre IV: des actes de décès 77-92

section: I des déclarations de naissance 55-59

section:

Article : 55-62-1

pages : 293

pages: 322

article 78

Alinéas :

oui c’est obligatoire

déclaration de naissance ce fait cinq jour de l’accouchement à l'officier de l'état civil et par dérogation cela est à huit jours

acte de décès

Où se situe l’article 16-1-1 ?

- Cet article est situé dans les droits civils

Que signifie la partie entre parenthèses au début de l’article ?

Il s'agit de la codification de l’article. On trouve le numéro de l’article, la loi et l'ordonnance dont provient l’article avec sa date.

Citer une référence doctrinale avec son titre et l’ouvrage où on peut en trouver le texte.

bernard xémard , Dr.fam 2012 , Etude n°14 ( prélévement d’organes post mortem et incapacité juridique)

2°) Est-il précisé dans le Code civil que les parents peuvent librement choisir le nom et le prénom de leurs enfants ?

Indiquez-le ou les articles correspondants:

article 57 (loi numéro 93-22 du 8 janvier 1993) “les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère.”

article 311-21(loi numéro 2002-304 du 4 mars 2002, mod. par la loi numéro 2003-516 du 18 juin 2003) “,les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué, ainsi que”.

A l’aide de la table chronologique située dans l’index, trouvez où se situe la Loi du 6, Fructidor, An II:

“ portant qu’aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance” (page 298)

dalloz action droit de la famille 2020/2021 , n°116.oo s (nom des époux)

doctrine : agostini D.1973 . chron. 313 - casorla et palhes, D. 2009. Chron.2375(atteinte au nom et liberté d’expression)

3°) Une protection de la vie privée des personnes connues est-elle expressément prévue par le Code civil ?

Non :

article 9 (L.n°70-643 du 17 juillet 1970)

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