Révision De La Constitution

II) La révision de la Constitution de 1958

Le régime mis en place a connu des évolutions :

- par la pratique constitutionnelle : sans qu'il y ai une modification du texte.

- par le biais des 24 révisions constitutionnelles. Les plus importantes en 1962 et en 2000, mais les autres n'ont pas bouleversé l'équilibre des institutions.

A) La révision dans le cadre de l’article 89

La Constitution de 1958 a innové la révision en donnant au peuple le droit d'adopter un projet ou une proposition de révision par le référendum (déjà prévu dans la Constitution de 1946 mais avait un rôle accessoire).

1) Le principe du recours au référendum pour l’adoption définitive de la révision

- L'initiative : soit l'exécutif par Président sur proposition du Premier ministre. On parle de projet de révision ou de projet de loi constitutionnelle. Toutes celles adoptées sous la Vème République viennent de l'exécutif.

Soit du législatif par les membres du Parlement. On parle de proposition de révision ou de proposition de loi constitutionnelle.

- Le vote du projet ou de la proposition : en terme identique par les deux Assemblées (bicamérisme équilibré). Le Sénat a un droit de veto sur les projets constitutionnels.

- Adoption définitive : le principe du référendum.

L'exception pour les projets de révision, si le Président le décide (avec contreseing du premier ministre), c'est l'adoption définitive opérée par le Congrès (à la majorité des 3/5 = 555 voix). Le problème c'est que la majorité constitutionnelle est de 518 voix pour Hollande (même en prenant toute la gauche).

- Promulgation de la loi constitutionnelle : par le Président de la République.

Dans le texte, la seule marge de manœuvre dont dispose le Président réside dans le choix du Congrès plutôt que dans le référendum.

Mais en pratique, il est arrivé 4 fois (POMPIDOU sur le quinquennat, CHIRAC...) que le Président abandonne un projet de révision alors que l'étape du vote par le Parlement était passée (interdit normalement car n'appartient plus au Président à cette étape).

On a donc voulu supprimer ce «droit de veto» par le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République présidé par BALLADUR. L'idée était de donner un délai pour le Président d'organiser un référendum ou de convoquer le Congrès.

En vertu de l'article 89, la procédure du Congrès a une place secondaire et selon les travaux préparatoires de la Constitution, elle devait servir à titre exceptionnel.

2) La pratique de la révision et la place secondaire du référendum

Sur les 24 révisions, 22 ont été opéré dans le cadre de l'article 89 dont 1 adoptée par référendum (24 septembre 2000 sur le quinquennat). En effet, l'article 89 ne prévoit aucune restriction quantitative quant au recours au Congrès. Cela relève du pouvoir discrétionnaire du chef de l’État.

Dernière révision, 23 juillet 2008 : modifie une quarantaine d'articles de la Constitution. La majorité constitutionnelle était fixée à 538 et 539 ont votés pour (J. LANG a fait la différence).

Son apport : les pouvoirs du Président sont mieux encadrés (mais sa prééminence n'est pas remise en cause), le rôle du Parlement est revalorisé (mais sa place n'a pas fondamentalement changée), la protection des droits et libertés est renforcée par de nouvelles procédures (QPC).

On qualifie cette réforme de «lifting de Marianne» alors que la révision de 1962 a touché à deux articles (6/7) et a bouleversé l'équilibre des institutions.

Mais cette révision, la plus importante de la Vème République, n'a pas été opéré dans le cadre de l'article 89.

B) Le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution

1) Un procédé utilisé par de Gaulle pour court-circuiter le Parlement

28 octobre 1962 : De Gaulle soumet directement au peuple le projet de révision des articles

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