La Notion De Constitution

Document n° 1 : DEFINITIONS et PRECISIONS :

I. Selon le dictionnaire de « Vocabulaire juridique » publié sous la direction de G. Cornu :

- La Constitution « désigne principalement soit un corps de règles (la Constitution d’un Etat), soit le texte qui les consacre, soit une opération ou un acte juridique établissant une situation, soit le document écrit qui constate cet acte ».

- La Constitution est l’« ensemble des règles juridiques suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens ».

- Par Constitution formelle, on entend les « règles revêtant une forme spéciale, consistant en un document écrit, solennellement adopté, d’une autorité, généralement supérieure à celle des lois ordinaires ».

- Par Constitution matérielle, on entend les « règles ayant ainsi un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu’elle revêtent ».

- Une constitution est dite « rigide » lorsque le texte constitutionnel ne peut pas être modifié ou n’être modifié que par une procédure spéciale, différente de celle nécessaire pour adopter une loi.

Ex : La Constitution de la Vème République (révision prévue selon les modalités définies à l’article 89).

- Une constitution est dite « souple » lorsque le texte constitutionnel peut être facilement modifié, selon une procédure non spécifique et identique à celle permettant l’adoption d’une loi.

II. L’importance de la Constitution fut énoncée et reconnue dès 1789 dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC).

L’article 16 dispose ainsi que : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ».

- Si l’article 6 de la DDHC énonce que « La Loi est l'expression de la volonté générale », le Conseil constitutionnel, dans une décision de 1985, a précisé que « « la loi n’exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ».

Document n° 2 : Olivier DUHAMEL, La notion de constitution.

Deux définitions assez différentes de la Constitution s'opposent : d'un côté la définition juridique neutre, de l'autre la définition politique révolutionnaire.

Les gouvernants n'étant que des commis, ils sont toujours d'une façon ou d'une autre désignés, ils exercent toujours leur pouvoir en fonction d'un statut. Le mode de désignation, explicite ou implicite mais réel, le statut, écrit ou admis, forment donc la Constitution, qu'elle soit ou non formalisée en un texte ainsi dénommé. Cette définition très générale doit être complétée par la distinction entre Constitution au sens matériel et Constitution au sens formel.

Dans le sens matériel, la Constitution recouvre l'ensemble des règles relatives à l'attribution et à l'exercice du pouvoir politique.

Dans le sens formel, la Constitution n'est que l'ensemble des règles consacrées en la forme constitutionnelle, regroupées dans un ou quelques textes spéciaux, ayant une valeur supérieure à toutes les autres normes (législatives, réglementaires) et ne pouvant être modifiées que par une procédure particulière, dite de révision. Les deux définitions se recoupent sans se correspondre. La Constitution formelle peut contenir des règles sans rapport avec la Constitution matérielle: ainsi notre Constitution, depuis la révision du 25 juin 1992, proclame-t-elle que «la langue de la République est le français», ce qui n'a pas grand-chose à voir avec l'attribution ou l'exercice du pouvoir. Une règle essentielle de la Constitution matérielle peut ne pas figurer dans la Constitution formelle: ainsi l'élection majoritaire des députés ne figure-t-elle pas dans le texte constitutionnel français et relève-t-elle de la loi ordinaire. [...]

À l'inverse, la définition politique de la notion de Constitution est substantielle. Elle découle de l'idée que les hommes constituent le pouvoir pour consacrer leur égalité et préserver leur liberté. Le pouvoir vient du peuple. Le pouvoir doit préserver les droits de chacun. [...] Une Constitution en ce sens ne peut être que démocratique et libérale ; démocratique, car elle admet nécessairement que le pouvoir vient du peuple, libérale car elle organise nécessairement la division du pouvoir et la protection des droits. [...]

La fondation par le pouvoir constituant originaire

Selon la définition politique, c'est-à-dire démocratique, de la Constitution, seul le peuple peut valablement adopter une Constitution.

Selon la définition juridique, qui prend acte de l'effectivité, toute autorité peut établir, voire imposer une Constitution. Si l'autorité se pérennise, la Constitution existe. Sinon, un jour ou l'autre, une autorité établira, d'une façon ou d'une autre, une autre Constitution. Une fois de plus, le constitutionnaliste démocrate défend nécessairement l'adoption de la Constitution par le peuple, seul titulaire du pouvoir constituant tant qu'il ne l'a pas expressément délégué. Mais le technicien du droit constitutionnel constate que tout gouvernement de fait s'étant doté de la capacité de fonder un régime fabrique une nouvelle Constitution et impose son entrée en vigueur selon les procédés à sa convenance ou à sa portée.

Source :

http://agora.qc.ca/Documents/Constitution-La_notion_de_constitution_par_Olivier_Duhamel.

Document n° 3 : Olivier DUHAMEL, Une constitution démocratique pour l’Europe (extraits).

Une constitution, matérielle et formelle

Il existe de multiples façons de définir une constitution.

Prenons d’abord la distinction classique chez les juristes entre constitution matérielle et constitution formelle. La première renvoie au contenu. Est constitution tout ensemble de règles qui fixe les conditions d’attribution et d’exercice du pouvoir politique. Qu’importent les dénominations utilisées :

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