Rupture De Contrat

LES DIFFERENTS MODES DE RUPTURE DU CONTRACT DE TRAVAIL

Volonté des parties CDI

Contrat à Durée Indéterminé CDD

Contrat à Durée Déterminé

Commune Rupture conventionnelle* Départ négocié*

Employeur Licenciement*

Mise à la retraite*

Licenciement*

Salarié Démission*

Prise d’acte*

Résiliation judiciaire*

Départ à la retraite*

Démission*

Prise d’acte*

Résiliation judiciaire*

La rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée

Elle est issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » Ce mode de rupture répond à une procédure qui vise à permettre à l’employeur et au salarié de mettre un terme au contrat à durée indéterminée sous réserve d’une volonté commune. Une convention est gage de la liberté des parties. Ce mode de rupture ne peut en aucun cas être imposé.

Le départ négocié

Il ne s’agit ni d’un licenciement, ni d’une démission. Ce mode de rupture est licite dès lors que les parties sont pleinement informées de leurs droits. Attention, ce mode de rupture pourra être requalifié par la juridiction compétente en cas de litiges.

Le licenciement

Deux procédures sont envisageables en fonction du motif.

• Le licenciement pour motif économique.

• Le licenciement pour motif personnel.

Le licenciement pour motif économique est non inhérent à la personne mais fait référence à des difficultés d’ordre économique, à une réorganisation de l’entreprise décidée par l’employeur pour sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ou à des mutations technologiques.

Le licenciement pour motif personnel est régit par un ensemble de règles et doit être fondé sur un motif légitime reposant sur une cause réelle et sérieuse. Ce mode de rupture est quant à lui inhérent à la personne concernée.

La démission

Elle doit résulter d’une volonté claire et non équivoque. C’est l’acte émanant de la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Attention, elle est rendue possible que sous certaines conditions en ce qui concerne le contrat à durée déterminée.

Merci de nous contacter concernant les autres modes de rupture, ainsi que pour les spécificités de chacun des modes de rupture évoqués ci-dessus.

L’ensemble des informations est soumis aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, sous réserve de modifications pouvant intervenir.

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