Principe de la responsabilité de l’État (personne publique) pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public

TC 8 février 1873 Blanco : Principe de la responsabilité de l’État (personne publique) pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public.

CE 29 Mars 1901 Casanova : L'intérêt à agir d'une personne physique doit être direct et personnel.

Le seul fait d'être un contribuable donne intérêt à agir contre les actes engageant les finances de la collectivité à laquelle on contribue. Les activités professionnelles ne peuvent être exercées que par des personnes privées donc on ne peut pas les subventionner sauf circonstances exceptionnelles. (un médecin payé par la mairie)

>> CE 1930 Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers

Nuance la jurisprudence Cazanova. Normalement une collectivité publique ne peut créer un service public qui concurrence l'initiative privée sauf dans des circonstances particulières.

CE 6 février 1903 Terrier : L’idée avant cet arrêt était que les contrats établis par les Collectivités locales appartenaient au domaine privé. Le contentieux devait être porté devant les organes judiciaires. Le critère de compétence tiré de la distinction entre les actes d’autorité et de gestion, abandonné en 1873 (Blanco), avait été maintenu pour les départements et les communes.

Avec l’arrêt Terrier, le contentieux contractuel des collectivités territoriales fut incorporé définitivement au contentieux administratif.

Tc 1908 Feutry 29 février 1908

Dans le prolongement de l’arrêt Terrier (CE, 6 février 1903 – Rec. 94), le Tribunal des conflits étend le principe de la responsabilité de l’Etat du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des activités de service public aux collectivités locales. Les litiges portant sur la responsabilité quasi délictuelle des départements relèvent de la juridiction administrative. Le contentieux de la responsabilité extra contractuelle des collectivités est incorporé au contentieux administratif et soumis à ses règles spécifiques.

CE 31 juillet 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges : La soumission des SP au droit privé est possible.

Un contrat conclu par l'administration peut l'être selon les « règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » et le juge judiciaire est alors compétent.

En revanche, un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est administratif et le juge administratif est compétent dans ce cas.

CE 28juin 1918 Heyriès En période de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus afin d’assurer la continuité des services publics. C’est de cette théorie des circonstances exceptionnelles que s’inspirera l’article 16 de la Constitution de 1958.

CE 8 aout 1919 Labonne Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police générale. Le chef de l'État a en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, le soin de pouvoir de déterminer les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, compétence exercée par les maires et les préfets au niveau local.

CE 28 février 1919 Dames Dol et Laurent : Théorie des circonstances exceptionnelles justifiant des mesures qui, en temps normal seraient illégales.

TC 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain : Reconnaît pour la première fois qu'il existe des SP intégralement soumis au droit privé: les SPIC.

>société générale d’armement décembre 1921 utilise pour la première fois le mot ‘spic’.

CE 1936 Jamart : Les ministres disposent du pouvoir règlementaire dans le cadre de leur mission de chef de service.

CE 1936 Arrighi CE pas compétent pour contrôler la constitutionalité d'une loi.

Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur.

CE 1942 Monpeurt Des organismes dotés de prérogatives de puissance publique et chargés d'une mission de service public peuvent ne pas être des établissements publics, mais des organismes de droit privé.

Les personnes privées chargées d'une mission de service public peuvent édicter des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif.

CE 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier : Réapparition des PGD, emploi du terme "principe". PDG droit de la défense.

26 octobre 1945 : Aramu: Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus).

Toutefois, on peut quand même se demander si certains PGD ne sont pas une mise en forme juridique de droits naturels imprescriptibles, et supérieurs à toutes formes de lois et de constitutions. En effet, dans un cas extrême, on voit mal comment le juge pourrait se conformer à une loi ou à une Constitution, même régulièrement votée ou plébiscitée, qui prévoirait par exemple l'interdiction de faire valoir son droit à se défendre. Le juge aurait alors le devoir de créer un PGD sur le droit à la défense, qui serait par conséquent supra-constitutionnel ou supra-législatif

CE Ass. 1946 Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle : Responsabilité des autorités de tutelle et de contrôle des services publics.

CE 1947 D'Aillières CE reconnaît une juridiction administrative par la méthode du faisceau d'indices.

CE 1950 Dehaene Principe de continuité du SP. Il est mis en balance avec le droit de grève.

CE 1950 Dame Lamotte Possibilité de faire un REP.

9 mars CE 1951 Société "Concerts du Conservatoire" Principe d'égalité devant le SP = PGD.

Refus de retransmettre les concerts d'une grande société philharmonique à la suite d'incidents survenus entre la société et certains

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