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Les Principes Fondamentaux Des Finances Publiques : La Notion De Budget

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Par   •  21 Octobre 2012  •  3 857 Mots (16 Pages)  •  3 357 Vues

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Il y a une définition classique du budget qui consiste à dire que le budget est un acte de prévision et d’autorisation.

La prévision : il s’agit de prévoir sur une année l’ensemble des recettes et des dépenses à venir, on part de l’idée que l’Etat, les CL, les établissements publics ne peuvent pas être gérés au jour le jour (souvenir de l’AR), il est indispensable que ces personnes qui réalisent les SP disposent d’un vue d’ensemble des moyens dont elle dispose pour effectuer dans de bonnes conditions, ses dépenses, et apporter des modifications pour avoir quelque chose de cohérent, de viable.

L’autorisation : c’est l’aspect politique et plus précisément démocratique, c’est l’un des grands principes de la démocratie, les recettes, les impôts doivent être autorisé par ceux qui vont les payer (ou leurs représentants c-à-d le Parlement) ; juridiquement il ne peut y avoir de recettes, de dépenses qui n’ait été préalablement autorisé par les citoyens, c’est un principe démocratique, c’est un principe de contrôle.

En même temps les deux mots clés sont liés, cette autorisation n’est pas une autorisation de principe, formelle, c’est une autorisation chiffrée, précise, compte tenu d’une prévision la plus fiable possible.

Dans cette conception classique, les notions de budget et de loi de finances se recoupent, sont synonymes ; finalement la loi de finances est la forme juridique que prend le budget.

Cette notion classique apparait insuffisante dans les finances publiques modernes, ce qui conduit à distinguer loi de finances et un terme beaucoup plus large, le budget.

Critiques sur la conception classique :

- aujourd’hui, le budget n’est plus simplement un acte de prévision et d’autorisation, c’est avant tout le moyen par lequel l’Etat intervient sur la société, notamment l’économie, c’est l’instrument des grandes politiques économiques, sociales… or la définition classique ne rend pas vraiment compte de cette vision plus politique de la loi de finance

- est-il réellement possible de présenter aux parlementaires une prévision d’ensemble sur les recettes et sur les dépenses et de demander une autorisation ? le risque est que le document soit très volumineux, il devient impossible aux parlementaire d’examiner un tel document, ce qui pose la question d’une réforme de la présentation de la loi de finances, pour la rendre accessible

L’évolution des notions de budget et de loi de finance

L’évolution de la notion de budget retranscrit assez fidèlement l’évolution des finances publiques, on a affiné, précisé, pour arriver aujourd’hui avec la LOLF à quelque chose d’ambitieux.

A. Les définitions classiques de 1838 et 1862

- l’ordonna ce royale (période de la restauration) 1838 : constitue le premier règlement relatif à la comptabilité publique, dans l’article 2 on a une définition : les recettes et les dépenses publiques doivent être autorisées par les lois annuelles de finances publiques, et ces différentes lois forment le budget de l’Etat

- le décret du 31 mai 1862 : il donne une définition très classique

Art 5 : le budget est l’acte par lequel sont prévus et autorisés les recettes et les dépenses annuelles de l’Etat

On peut faire trois observations :

- on trouve dans ces deux définitions les bases de la notion de budget, c’est un acte de prévision, c-à-d un tableau évaluatif des recettes et dépenses, c’est un acte d’autorisation car s’il y a vote des parlementaires, le gouvernement est ensuite autorisé à effectuer les dépenses et à lever les recettes ; ces deux textes sont fondateurs de la notion de budget (et de sa forme juridique)

- à cette époque (XIXe), budget et loi de finances sont quasiment synonymes, ce budget sous forme de tableau prend la forme juridique d’une loi de finance, puisqu’il est discuté et voté par les parlementaires ; déjà à l’époque émerge l’idée qu’il pourrait y avoir au cours d’une année plusieurs lois de finances, des lois rectificatives pourraient ajuster, corriger des erreurs de prévisions

- la notion de budget est la notion centrale des finances publiques, mais en même, temps ces textes n’envisagent pas du tout les conséquences du budget sur l’ensemble de la société, on en reste donc à une conception assez statique, il s’agit uniquement de décrire les recettes et les dépenses dont on a besoin pour faire tourner les SP, on n’envisage pas les conséquences sociales, sur l’économie… de tels documents budgétaire.

B. L’évolution amorcée par le décret du 19 juin 1956

C’est un décret-loi qui avait été adopté sur la fin de la IVe République pour essayer de corriger les défauts observés sous la IIIe et la IVe, et la présentation des documents n’était pas satisfaisante. C’est une première tentative de réforme pour rendre les choses plus lisibles.

Dans ce texte, on a une nouvelle définition du budget dès l’art 1er.

Art 1er : le budget de l’Etat prévoit et autorise en la forme législative les charges et les ressources de l’Etat, il est arrêté par le parlement dans la loi de finance qui traduit les objectifs économiques et financier du gouvernement

On peut dégager trois observations :

- c’est une définition à la fois plus large et plus restrictive

* plus large car pour la 1ère fois il est précisé clairement que la loi de finance a comme finalité de présenter les objectifs économiques et financiers du gouvernement, sa politique, ces grandes politiques publiques, on sort d’une conception statique de description de recettes, de dépenses, c’est désormais présenter une politique

* plus restrictive, cette définition ne concerne que l’Etat, cette restriction a une signification, les collectivités, les EP n’ont pas de rôle à jouer sur la définition des grandes politiques publiques, on reste dans un Etat centralisé, seul l’Etat définit, décide la politique économique, sociale… que qui explique qu’on contraint les CL à l’équilibre (pas d’excédant, pas de déficit pour avoir des budgets neutres)

- le

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