Les sources du droit subjectif

Introduction au droit.

Séance 7 : Les sources des droits subjectifs.

I. La distinction des actes juridiques et des faits juridiques.

A) Définitions des termes + Exemples

-Acte juridique :  Un acte juridique est une manifestation intentionnelle de volonté dans le but de réaliser certains effets de droit (voir article 1100 du Code Civil). Les conséquences juridiques sont donc voulues. (exemples : contrat, délégation de pouvoirs, convention, testament..)

-Fait juridique : Agissement ou évènement auquel la loi attache des effets de droit. Se distingue du fait matériel, fait auquel la loi n'attache pas de conséquence  juridique. Les faits juridiques sont tantôt dits involontaires ou naturels (exemples : décès, naissances..), tantôt volontaires ou humains (exemples : accidents, délits, paiements, quasi-contrat..). Ils sont tantôt illicites (exemples : délits, quasi-délit), tantôt licites (exemple : quasi-contrat)

-Acte unilatéral : L'acte unilatéral qualifie un engagement dont celui qui le prend n'attend de quiconque aucune prestation corrélative. Il en est ainsi d'une reconnaissance de dette, d'un congé dans le bail commercial, de la renonciation à un droit. (exemples : actes de renonciation à succession, désistement d'instance ou d'action)

-Acte bilatéral : Acte juridique résultant de la volonté de deux personnes. (exemple : testaments..)

-Quasi-contrat : Fait volontaire d'une personne dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers. (exemples : la gestion d'affaire, le paiement de l'indu, l'enrichissement injustifié)

-Délit civil : Tout fait illicite de l'homme engageant sa responsabilité civile, en raison du dommage causé à autrui. (exemples : fautes par commissions, fautes par omissions)

-Quasi-délit : Fait de l'homme illicite mais commis sans intention de nuire, qui cause un dommage à autrui et oblige son auteur à le réparer : négligence, imprudence, inattention. (exemple : nuisance sonor)

-Prescription : La prescription est le mode d'acquisition ou de perte d'un droit par l'écoulement d'un délai défini par la loi. (exemple : en matière civile, la prescription permet l'acquisition de la propriété d'un immeuble par celui qui en a la possession depuis 30 ans)

-Contrat unilatéral : Contrat faisant naître des prestations à la charge d'une seule des parties. (exemple : la donation ne crée d'engagement qu'à la charge du donateur sauf si elle est avec charges)

-Contrat synallagmatique : Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques et interdépendantes, si bien que chaque contractant est à la fois débiteur et créancier. (exemple : dans la vente, le vendeur est créancier du prix et débiteur de la chose, l'acquéreur est créancier de la chose et débiteur du prix)

B) Réponse aux questions.

1° Le critère qui permet de distinguer les faits et les actes juridiques c'est les consequences. En effet, lors d'un fait juridique les conséquences juridiques ne sont jamais voulues, à la différence d'un acte juridique ou les conséquences juridiques sont voulues.

2° Ecoulement du temps : L'écoulement d'un certain temps peut aussi entraîner des conséquences dans le sens soit de l'acquisition, soit de l'extinction d'un droit subjectif. On dit alors quil y a prescription.

Exemple 1 : Un créancier qui ne réclame pas au débiteur son paiement perd son droit à l'expiration d'un certain délai. Toutefois, le droit de propriété est un droit perpétuel qui ne se perd pas apr le non-usage. Si l'on ne se sert pas de son droit de propriété, on ne le perd que si quelqu'un d'autre possède la chose.

Exemple 2 : Au bout d'un certain temps, le fait d'atteindre l'âge de la majorité fait cesser l'incapacité qui frappe l'individu mineur, considéré jusque-là comme n'ayant pas un développement suffisant pour exercer ses droits.

3° Un contrat unilatéral n'est pas un acte unilatéral puisqu'il existe ici un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties.

Exemple acte unilatéral -> renonciation à succession

Exemple contrat unilatéral -> reconnaissance de dette

II. Exercices.

A) Qualifier les actes, fait juridiques et quasi-contrat.

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