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La Notion De Droits Subjectifs

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Par   •  5 Juin 2013  •  412 Mots (2 Pages)  •  1 750 Vues

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CHAPITRE 11 : LA NOTION DE DROITS SUBJECTIFS

A. Les droits patrimoniaux

1.Leur nature

Evaluables en argent, ils sont :

-cessibles : ils peuvent être vendus, donnés ou prêtés

-saisissables : ils peuvent être saisis par les créanciers de leur titulaire

-transmissibles : ils sont transmissibles aux héritiers de leur titulaire

-prescriptibles : ils peuvent s’acquérir ou se perdre

2.Droits réels et personnels

Les droits réels portent directement sur une chose corporelle. Le droit de propriété est le plus complet des droits réels.

Il y a aussi les droits réels démembrés ou droits réels accessoires. Les droits réels démembrés sont considérés comme des démembrements du droit de propriété. Ils ne confèrent à leurs titulaires que des prérogatives dévolues au propriétaire (exemple de l’usufruit).

Les droits réels accessoires sont accessoires à une créance dont ils garantissent le recouvrement (exemple de l’hypothèque ou du gage). Ils engendrent au profit de leurs titulaire, des droits de suite et de préférence.

Le droit de suite permet à la personne titulaire d’un droit réel sur une chose de suivre cette chose.

Le droit de préférence permet au titulaire du droit réel, d’exercer son droit sans qu’un tiers puisse faire valeur un droit particulier sur la chose.

Les droits réels sont des droits opposables à tous. On dit qu’ils sont absolus contrairement aux droits personnels ou aux droits de créance qui sont relatifs car seulement opposables au débiteur.

Les droits personnels sont les droits dont une personne est titulaire à l’encontre d’une autre personne. Ce sont les droits du créancier à l’égard de son débiteur. Les droits personnels sont appelés droits de créance.

Enfin, les droits intellectuels sont des droits patrimoniaux car évaluables en argent. C’est une catégorie intermédiaire entre les droits personnels et réels. Exemple des droits de l’auteur sur son œuvre.

B. Les droits extrapatrimoniaux

1.Catégories des droits extrapatrimoniaux

Ils n’ont aucune valeur pécuniaire. Quatre catégories peuvent être identifiées :

-les droits civiques et politiques

-les droits de la personnalité cad l’ensemble des attributs que la loi reconnaît à chaque être humain

-les droits familiaux

-les droits intellectuels non pécuniaires

2.Différence entre droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

Les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, insaisissables, imprescriptibles et intransmissibles

-incessibles et insaisissables : ces droits ne sont pas dans le commerce. Leur titulaire ne peut en être dépossédé par qui que ce soit ni même par sa propre volonté. Il ne peut y renoncer par convention

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