Les avants-contrats

Mercredi 30 novembre 2022

Bachelor PI EEJI

SEANCE 6 LA CONCLUSION DE LA TRANSACTION  

LES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES DES ACTES

PREPARATOIRES A LA VENTE

LES AVANTS-CONTRATS

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TITRE I LES AVANT-CONTRATS OU PROMESSES DE VENTE

L’avant contrat lie les deux parties

Sous seing prive ou sou sforme authentique

Comptomis de vente superieur a 18 mois = obligatoirement chez le notaire

Compromis de ventes = pas besoin d’être enregistre a la recette des impôts

1. LA PROMESSE UNILATERALE DE VENTE OU D’ACHAT 1- La promesse unilatérale de vente.

Le promettant = le vendeur

Le bénéficiaire = l’acheteur (pour acheter il devras lever l’options)

Indemnité d’immobilisation = 5 à 10% de perdu car engagé sauf si le prêt n’est pas accordé. Dans le cas d’une rétractation le promettant récupère le pourcentage.

Les registres immobiliers : le registre des mandats et le registre répertoire

Condition suspensive = met en place des conditions pour la ventes

2-La promesse unilatérale d’achat

B-LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE (OU COMPROMIS)

L’un s’engage à vendre et l’autre à acheter

Elle vaut comme acte de vente

La promesse de vente vaut vente conformément à l’article 1589 du c.civ.

1. LE PACTE DE PREFERENCE (OU PROMESSE DE

PREFERENCE)

Contrat unilatéral = donner 1 priorite a quelqu’un  = lui vendre ou louer mais de manière decider et nominative :

1. LES CLAUSES SUSPENSIVES

Clause qui va faire dependre l’existence ou lla realisation d’un droit à la survenance d’un evenement

Clause décider par la loi ou pas

• Obtention d’un prêt
• Permis de construire
• Absence d’exercice de droit de préemption urbain
• Purge de l’état hypothécaire
• Certificat d’urbanisme
• Servitude

1. LA CLAUSE DE DEDIT
2. LA CLAUSE PENALE
3. L’OFFRE D’ACHAT
4. L’OFFRE DE VENTE OU POLLICITATION

I-LE CONTRAT DE RESERVATION (ou contrat préliminaire)

La nature du contrat de réservation

Le contenu du contrat de réservation à peine de nullité:

TITRE II LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOSSIER DE LA VENTE

1. LES PIECES A FOURNIR PAR LE VENDEUR

a)-LES PIECES RELATIVES A LA VALIDITE DE LA PROPRIETE et pièces financières b)-LES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

1-Les diagnostics obligatoires 2- Les diagnostics selon le type de biens 

1. LES PIECES A FOURNIR PAR L’ACQUEREUR

TITRE III LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA VENTE

1. LA CONTESTATION DU PRIX

L’Action en rescision pour lésion ouverte au seul vendeur par l’article 1674 à 1685 du Code civil

1. LES GARANTIES DE L’ACHETEUR APRES LA VENTE

1-Des garanties obligatoires pour les logements neufs 2- Des garanties transférées pour les logements récents

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