Les Pouvoirs Du Juges Dans L'exécution Du Contrat

Dans le champ juridique, il y a toujours eu un besoin d’interpréter ce qui est souligné par le fait que « le plus ancien nom qu’ait à Rome porté le juriste […] est précisément celui d’interpres » (Michel Villey). D’après ces propos, l’acte d’interprétation est de la nature même du droit. Le droit, pour avoir du sens, doit être interprété. Or, en matière contractuel, le contrat est défini par l’article 1101 du Code Civil comme une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Classiquement, le contrat se fondait sur la théorie de l’autonomie de la volonté selon laquelle le contrat repose sur la volonté de ceux qui s’engagent. Dans la philosophie des Lumières cela s’expliquait par le fait que l’homme est libre et ne peut être lié que parce qu’il l’a voulu dans la mesure de ce qu’il a voulu. Il résulte de cette théorie le principe de la force obligatoire du contrat selon lequel la personne qui s’est librement engagée ne peut se délier de cet engagement. Ce principe est consacré par l’article 1134 alinéa 1er du Code Civil qui dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».Dès lors, l’idée est bien que les conventions s’imposent comme la loi s’impose aux citoyens :« le contrat est la loi des parties ».De plus, les parties contractantes, une fois leur engagement passé, ne peuvent se rétracter que d’un consentement mutuel, ainsi une partie n’est pas en droit de se rétracter unilatéralement : c’est le principe de l’intangibilité du contrat. L’intangibilité du contrat s’impose non seulement aux parties mais aussi au juge. En principe, le rôle du juge est de servir les volontés souveraines. Cependant, les volontés souveraines sont elles mêmes soumises à certaines limitations légales telles que le respect des bonnes mœurs et de l’ordre public ainsi que la bonne foi dans l’exécution du contrat. Cette exigence de bonne foi a permis à la jurisprudence de nuancer le principe de la force obligatoire du contrat. Alors si le juge se porte garant de la souveraine volonté des parties, supposées en théorie égales, il n'en demeure pas moins que, sous couvert d'interprétation, il va ajouter souvent au contrat des obligations auxquelles les parties n'avaient pas songé.

La question qui se pose alors est de savoir si, en dehors de l’encadrement légal des volontés, le juge peut venir modifier le contrat conclu entre les parties. Peut-il venir remettre en cause leurs volontés souveraines donnant force obligatoire au contrat ?

Si le juge détient un pouvoir d’interprétation (I), il est contrôlé par la Cour de cassation (II).

I-La compétence d’interprétation du juge

A).A la demande des parties

B).La nécessité impérative

Le juge peut intervenir dans 2 cas :

• Ambigüité des termes du contrat

• Stipulation contradictoire ou ambigüe

Et il faut que ce soit une question de fait (Arrêt Lubert).

II-Le contrôle de cette

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