Le Droit pénal Des Affaires

INTRODUCTION

Il s’avère indispensable avant de traiter le sujet de manière plus ou moins restrictive de donner une approche globale concernant le droit pénal des affaires qui englobe à la fois le droit commun appliqué aux affaires, les infractions d’affaires et le droit pénal des sociétés commerciales et c’est éventuellement ce dernier volet qui sera l’objet de notre thème de mémoire.

Le droit pénal des affaires : mythe ou réalité ?

Commencer la rédaction de ce mémoire en posant une telle question peut sembler absurde ou relever de la provocation. Oui, le droit pénal des affaires existe puisqu’il fait depuis longtemps l’objet d’enseignements spécifiques dans de nombreuses filières universitaires. Les étudiants qui suivent le cours et subissent les épreuves de contrôle attesteront qu’il s’agit d’une dure réalité et non d’un mythe.

Ainsi comprise la question apparait évidemment absurde. En fait, elle consiste à se demander si le droit pénal des affaires n’est qu’une construction artificielle qui n’a d’autre objet que de rassembler sous la même étiquette, dans un cours ou un manuel, un certain nombre d’infractions ayant comme seul point commun de se rattacher plus ou moins directement à la vie des affaires(mythe) ou si, au contraire, la spécificité des « affaires » impose que les infractions qui sanctionnent les comportements répréhensibles qu’elles sécrètent présentent des caractéristiques particulières au regard du droit pénal, mais formant un tout homogène(réalité).

Certains auteurs n’hésitent pas à soutenir la thèse de la réalité, c'est-à-dire l’émergence progressive d’un droit pénal des affaires autonome à travers une lente évolution encore inachevée. Pour notre part, nous serons plus nuancé tant il nous parait que les aspects contemporains, novateurs ou révolutionnaires, du

droit pénal influencent le régime juridique des infractions les plus diverses, qu’elles relèvent du doit pénal spécial traditionnel ou d’autres branches en voie de formation. En outre, la thèse de l’autonomie du droit pénal des affaires suppose qu’on puisse en déterminer le contenu avec précision et, là encore, la discussion sans fin est ouverte.

Le droit pénal des affaires : inflation ou dépénalisation ?

Chacun admet que les affaires sont le moteur de la vie économique et la source de la richesse nationale et qu’il convient de sanctionner ce qui peut en fausser le jeu, porter atteinte à leur sécurité ou à leur crédibilité par des pratiques frauduleuses. Mais, si l’accord se fait sur ces objectifs, les opinions divergent sur les moyens à mettre en œuvre pour les atteindre. Faut-il mettre l’accent sur la répression pénale ou au contraire utiliser d’autres modes de sanction ou de contrainte ? L’examen de l’évolution législative des dernières décennies conduit à souligner la place certaine faite à l’inflation pénale et l’illusion entretenue par appel à la dépénalisation.

La certitude de l’inflation pénale :

L’inflation pénale évidente en droit des affaires est le produit de phénomènes convergents.

D’abord, et à la différence de certaines législations étrangères, le droit marocain ne s’est pas contenté d’appliquer à la vie des affaires quelques infractions de droit commun (escroquerie, abus de confiance, faux…) entendues de façon suffisamment large pour s’appliquer à toutes les situations. Bien au contraire, et sans que le principe de légalité en soit toujours la légitime justification, le législateur a préféré compléter les textes de base par de multiples incriminations qui en reproduisent, à quelques variantes près, le mécanisme délictueux. L’étude du fonctionnement des sociétés, de la banqueroute et des délits assimilés nous en fournira maints exemples. On doit toutefois relever que les lois du 1er aout 2003 ont amorcé un revirement en ce domaine en supprimant

certaines infractions spécifiques qui devront désormais être poursuivies sous la qualification d’escroquerie ou de faux.

Ensuite, et là encore à la différence de certaines législations étrangères, le législateur marocain a renoncé à tout contrôle a priori par un organisme extérieur sur la constitution des sociétés. Il avait également limité la place des nullités pour ne retenir que la seule éventualité d’une sanction pénale pour assurer le respect des obligations qu’il imposait en la matière. Cette attitude était très révélatrice de la préférence pénale qui a largement contribué à nourrir le droit pénal des sociétés.

Enfin, le législateur a dû multiplier les incriminations nouvelles pour faire face à une délinquance diversifiée en utilisant des procédés ou des techniques inconnues auparavant et réprimer une atteinte à l’ordre social difficile à protéger : chèques, informatique, bourse, blanchiment…la liste exhaustive de ces infractions est impossible à dresser car elle dépend de l’idée que l’on se fait du contenu du droit pénal des affaires. Mais on peut affirmer que toute loi qui organise l’accès aux affaires comporte toujours un volet répressif plus ou moins complet.

L’illusion de la dépénalisation :

Par dépénalisation, on entend la suppression de la sanction pénale pour réprimer certains agissements répréhensibles et son remplacement par d’autres modalités de contrainte mieux adaptées à la vie des affaires. Parmi les dispositions qui illustrent ce courant, on peut citer les lois relatives aux chèques sans provision, celles sanctionnant les délits boursiers ou l’ordonnance du 1er décembre1986 créant le conseil de la concurrence en matière d’ententes prohibées. Pour ne pas être illusoire, la création sous différentes appellations d’institutions à caractère administratif dotées de pouvoirs sanctionnateurs doit s’accompagner de la disparition des infractions pénales dans le domaine concerné. Or, tel n’est pas le cas.

D’une part, on constate parfois, non pas la dépénalisation, mais le cumul de poursuites et de sanctions, pénales et administratives, à raison des mêmes faits. Et, dans sa décision, le conseil constitutionnel avait admis la possibilité du cumul de poursuites et de sanctions à

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