L’arrêt Blanco de 1873 du Tribunal des Conflits

Samuel MARTIN EA

L’arrêt Blanco de 1873 du Tribunal des Conflits

-Commentaire d’arrêt-

        Ronald Reagan dit « L'État c'est comme un bébé, un tube digestif avec un gros appétit à un bout et aucun sens des responsabilités à l’autre. » Cette citation est assez explicite concernant le fonctionnement de l’état et ces responsabilités.

        L’arrêt soumis est celui Blanco, il a été rendu le 8 février 1873 par le tribunal des conflits. Il était composé de quatre magistrats de la cour de cassation et de quatre conseillers du conseil d’état.

        Une enfant âgée de cinq ans et demi avait été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture de tabac, exploitée en régie par l’État. Cela causa un dommage qui est l’amputation de la jambe de l’enfant. Le père avait saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l’État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382,1383 et 1384 du code civil. Le conflit fut soumis au Tribunal des conflits qui attribua la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative.

        Concernant la prétention des parties monsieur Blanco assigne en justice devant le tribunal civil de Bordeaux le 24 janvier 1972 l’état et aussi les employés de la manufacture de tabacs. Il demande des dommages et intérêts au préjudice subi par sa fille pour une somme de 40 000 francs. Cependant le préfet de Gironde pris un arrêté de conflit le 22 juillet afin saisir le tribunal des conflits pour décider de la juridiction compétente pour juger cette affaire.

        L’arrêt Blanco fut présenté devant le Tribunal des conflits car ici se présentait un problème de droit : est-ce que les juridictions judiciaires sont compétentes en matière de responsabilité civile délictuelle de l’État pour des dommages causés à un tiers par des agents du service public, ou alors la séparation des deux ordres leur interdit donc d’intervenir et donne donc cette compétence au juge administratif ?

        La solution qu’a appliqué le Tribunal des conflits est que la responsabilité, qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public, ne peuvent pas être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil car il est applicable pour les rapports de particulier à particulier. Dans le passer, l’État était considéré non responsables de tous les tords qu’il pouvait causer à autrui en application à l’ancienne règle selon laquelle « Le Roi ne peut faire mal ». Or ici, ce que la juridiction judiciaire ne peut atteindre (l’État), les juridictions administratives en ont la compétence.

        C’est donc dans ces circonstances que cet arrêt porte des nouveautés quant à la responsabilité administrative, il s’agira donc d’affirmer la mise en place de l’autonomie de l’autorité administrative (I). Cependant, bien qu’importante, la solution apportée par cet arrêt se retrouve depuis relativisée (II).

            L’arrêt Blanco est une jurisprudence essentielle à l’avènement d’un droit administratif indépendant. En effet, il a établi une séparation radicale entre les juridictions administratives et judiciaires tout en soulignant des règles spécifiques à cette branche du droit.

A.   Une séparation radicale entre l’administratif et le judiciaire

            Dans l’arrêt Blanco, il est établi que « la responsabilité, qui peut incomber à l'Etat […] ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil ». En France, le droit administratif rend compte de l’existence du droit spécifique à l’administration, on le qualifie de dérogatoire, il dote l'administration de prérogatives de puissance publique en raison de sa mission de défense de l'intérêt général. In fine l’administration agit dans l’intérêt général donc ne peut être traitée comme des particuliers dans leurs propres intérêts, il a donc fallu mettre en place une législation adaptée à cette théorie. Cette distinction entre les juridictions administratives et les juridictions judiciaires découle principalement de la loi des 16 et 24 août 1790 disposant en son article 13 que « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions. » Cet arrêt vient ainsi confirmer une législation fondatrice de la dualité des ordres juridictionnels.

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