La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Séance 3

I) La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs A) Lectures

★ Cass.ass.plén, 9 Mai 1984 (Fullenwarth)

Faits: Un enfant mineur éborgne son camarade avec une flèche. CA ne prend pas en compte l’absence de discernement et décide que. Le père représentant légal est entièrement responsable du fait de son enfant mineur (viole articles 1382 et 1384 c.civ). Pourvoi en cassation.

PB: La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur peut-elle être retenu sur le fondement de l’ancien article 1384 et 1242 al.4 nouveau du code civil ?

Solutions: La Cour retient que pour invoquer cet article il suffit que l’acte commis soit la cause direct du dommage ce qui en l’espèce est le cas. La Cour rejette le pourvoi.

Pas d’exonération possible ici car la victime ne commet pas de faute et la force majeure est l’idée selon laquelle « tout le mal vient d’ailleurs ». Elle ne peut en aucun cas résider dans le fait de l’enfant lui-même.

Peut obtenir une exonération en prouvant que le parents n’a commis aucune faute dans l’éducation ou la surveillance de l’enfant.

★ Cass 2civ 19 Février 1997 (Bertrand)

Faits: Un enfant a vélo renverse un homme a moto qui se blesse et qui demande réparation au

père de l’enfant sur le fondement de l’article 1384 al.4 du code civil.

PB: Un parents responsable du fait de son enfant mineur habitant à son domicile peut-il s’exonérer de cette responsabilités. Le fondement de l’article 1884al;4 du code civil dès lors que son enfant cause un dommage à autrui ?

Solution: C.cass rejette le pourvoir car seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer le parents responsable du fait de son enfant au visa de l’article 1384 al.4. Depuis cet arrêt, les parents responsables ne peuvent plus s’exonérer en prouvant l’absence de faute de surveillance ou d’éducation de leur part.

★ Cass. Crim. 6 Novembre 2012

Faits: Un enfant est reconnu coupable d’un incendie volontaire. Ses parents sont tenus conjointement pour responsable, bien qu’ils soient divorcés, sur le fondement du nouvel article 1242 al. 4 du code civil.

PB: Peut-on engager la responsabilité du parents chez qui le domicile n’a pas été établi, sur le fondement de l’article 1242 al.4 du code civil ?

Solutions: La Cour Casse et annule l’arrêt de la CA et retient que pour que soit engagée la responsabilité du parent ayant simplement un droit de visite et d’hébergement, il faut qu’il ait commis une faute de surveillance fondé sur les nouveaux articles 1240 et 1241 du code civil.

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B) Exercices

1. Analyse et question

★ Cass 2civ 11 Février 2011

Accroche: Il s’agit d’un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 11

Février 2011.

Faits: Un enfant mineur qui marche en bordure de piste cyclable est percuté par un cycliste. Ce dernier se blesse et demande réparation au parent responsable du fait de son enfant mineur.

Procédure: Au visa des ancien articles 1384al. 1,4 et 7 du code civil, la CA retient que l’enfant est cause du dommage et que le père est tenu pour responsable. Il se pourvoi en cassation

Selon les moyens de la CA: L’enfant est cause direct du dommage du fait de sa position en bordure de piste cyclable. En tant que représentant légal, le père de l’enfant doit être tenu pour responsable.

Selon les moyen des requérants: Le cycliste a commis une faute car au moment de la collision se dernier dépassait sur la voie réservée au piéton et il n’a pas pris mes dispositions nécessaire (ralentir) au vu du nombre important d’usager de la route à ce moment précis. Cette faute d’imprudence revêt les caractère de la force majeure.

Pb: Le parent responsable du fait de son enfant peut-il s’exonérer lorsque ce dernier est cause directe du dommage ?

Solutions: La Cour casse et annule l’arrêt de la CA au motif que la victime commet une faute d’imprudence en roulant à trop vive allure et en dépassant de l’endroit réservé aux cycliste. Que cette faute revêt les caractères de la force majeure que sont l’imprévisibilité et irrésistibilité de l’évènement. La CA en ne prenant pas en compte la force majeure caractérisant l’évènement viole le nouvel article 1242 al.7 du code civil.

• Rappelle de Fullenwarth.

• La cour rappelle que pour retenir l’exonération totale des parents il fallait un cas de force

majeure avec irrésistibilité et imprévisibilité. Questions:

Pour le cas où la victime a heurté un enfant mineur, l’indemnisation est certaine car les parents sont déclarés responsables et jugés fautifs. La doctrine considère que la force majeure sera toujours introuvable.

Pour le cas de la boite au lettre, comme il faut prouver la position anormale, la responsabilité ne pourra pas être mise en oeuvre. Au stade des conditions d’exonération du gardien, il y a une possibilité qu’elle ne soit pas retenue ou bien qu’il puisse été totalement exonéré.

2. Cas pratique

Un enfant mineur dont les parents sont séparés, cause un dommage a autrui lors d’un match de rugby, lorsqu’il est en vacance avec son père, parent pour lequel le juge n’a pas établi la résidence habituelle de l’enfant.

• Lorsqu’il y a séparation des parents, si la résidence habituelle de l’enfant est fixée par le juge au domicile d’un seul de ses parents, l’autre bénéficiant d’un droit de visite et d’hébergement, si l’enfant cause un dommage, seul le parents auquel le domicile de l’enfant a été établi est tenu sur le fondement de l’article 1242 al.4 en tant que civilement responsable de son enfant mineur.

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• Jsp L’arrêt Le verre Cass 2civ 10 Mai 2020, un enfant sans faute de sa part blesse un camarade lors d’un rugby. L’enfant n’est pas fautif mais les parents sont responsable parce qu’il est cause directe du dommage.

• On ne parle pas ici de la responsabilité du club.

• Jeremy

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