Les Principales Dispositions Fiscales De la Loi De Finances Pour L'année 2011
Rapports de Stage : Les Principales Dispositions Fiscales De la Loi De Finances Pour L'année 2011. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar lomomess • 8 Novembre 2012 • 7 599 Mots (31 Pages) • 1 104 Vues
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Les principales dispositions fiscales
de la loi de finances pour l’année 2011
La Loi de Finances pour l’année
budgétaire 2011 a modifié, à travers
son article 7, certaines dispositions du
Code Général des Impôts.
La présente note résume les principales
dispositions fiscales introduites par la
Loi de Finances pour l’année 2011.
|2011 .
..
Sommaire
1. Mesures spécifiques à l’Impôt sur les Sociétés 4
2. Dispositions spécifiques à l’Impôt sur le revenu 8
3. Mesures spécifiques
à la T.V.A. 12
4. Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement et
de timbre 14
5. Mesures communes 15
6. Mesures relatives aux procédures fiscales 18
..PwC
| 3
41. .Mesures.spécifiques.à.l’Impôt.sur.les.Sociétés.| 2011
1. Mesures spécifiques à
l’Impôt sur les Sociétés
1.1. Mesure relative aux sociétés
de services ayant le statut
« Casablanca Finance City »
La loi N° 44-10
a institué une
place financière
dénommée
« Casa Finance City ».
Cette place internationale, prévue sur une superficie de
320 ha dans l’enceinte de l’ancien aéroport d’Anfa, sera
ouverte à des entreprises financières ou non financières et
permettrait, selon les prévisions du Ministère de l’Economie
et des Finances, d’augmenter le PIB marocain de 2 %, par an.
L’aménagement de « Casa Finance City » est confié
à la société « Moroccan Financial Board ».
Le Board compte six institutions financières : Attijariwafa
Bank, Bank Al Maghrib, la BCP, la BMCE, la CDG,
ainsi que la Bourse des Valeurs de Casablanca.
Par ailleurs, une commission créée par voie réglementaire
et présidée par l’administration sera en charge d’accorder
ou de retirer, sur proposition du « Moroccan Financial
Board », le statut « CFC » aux institutions éligibles.
41. .Mesures.spécifiques.à.l’Impôt.sur.les.Sociétés.| 2011
1. Mesures spécifiques à
l’Impôt sur les Sociétés
1.1. Mesure relative aux sociétés
de services ayant le statut
« Casablanca Finance City »
La loi N° 44-10
a institué une
place financière
dénommée
« Casa Finance City ».
Cette place internationale, prévue sur une superficie de
320 ha dans l’enceinte de l’ancien aéroport d’Anfa, sera
ouverte à des entreprises financières ou non financières et
permettrait, selon les prévisions du Ministère de l’Economie
et des Finances, d’augmenter le PIB marocain de 2 %, par an.
L’aménagement de « Casa Finance City » est confié
à la société « Moroccan Financial Board ».
Le Board compte six institutions financières : Attijariwafa
Bank, Bank Al Maghrib, la BCP, la BMCE, la CDG,
ainsi que la Bourse des Valeurs de Casablanca.
Par ailleurs, une commission créée par voie réglementaire
et présidée par l’administration sera en charge d’accorder
ou de retirer, sur proposition du « Moroccan Financial
Board », le statut « CFC » aux institutions éligibles.
Il existe deux catégories B/Les sièges régionaux et internationaux.
d’entreprises éligibles au statut Il convient d’entendre par « siège régional ou international »,
« Casa Finance City » : toute entreprise ayant la personnalité morale et assurant
une activité de supervision et de coordination des activités
1/Les entreprises financières d’entreprises exercées dans un ou plusieurs pays étrangers
comprenant : y compris les institutions réalisant des prestations de
services pour le compte d’autres entités de leur groupe.
A/Les établissements de crédit
exerçant une ou plusieurs Ne sont pas éligibles au statut « Casa Finance City », les
des
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