La Primauté De La Loi

Les proverbes à propos de la loi en tant acte normatif des comportements sociaux sont nombreux « Nul ne peut ignorer la loi ». Cette loi est dure même si la moral empiète nécessairement sur elle. La loi est utilisée comme un outil juridique par les deux pouvoirs et par l’autorité judiciaire. En d’autre terme, le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif sont à l’initiative de son élaboration même si le pouvoir exécutif dispose de pouvoir plus important à ce sujet. En effet il dispose de la promulgation alors que l’autorité judicaire est chargée de son application.

Dans les lexiques juridiques, le sens général de la loi est « ordinaire » ce qui renvoi à des normes qui découlent de décret, d’arrêt ou de circulaire voté par le parlement. En conséquence, quand on parle de la loi, c’est à la loi ordinaire qu’on pense spontanément ce qui exclu les autres formes de loi qui sont les lois organiques, les lois constitutionnelles ou encore les lois référendaires.

De nombreux auteurs lancent un avertissement à propos de la « crise » que la place de la loi traverse. Pour eux, la loi est en déclin constant ce qui empiète sur son prestige. Pour H. Kelsen, cette déchéance est due aux nombre grandissant de nouvelle norme qui englobe la loi et qui « prennent » sa valeur. Pour lui, il faudrait réorganiser la loi en tant qu’instrument isolé des normes qui lui sont supérieur ou de celle qu’elle soumet.

Ce sujet veut voir la place de la loi d’une manière horizontale alors qu’en réalité, il est plus facile de concevoir sa place dans l’ordre juridique de manière verticale. Les lois « inférieurs » ne nous intéressent guère ici puisqu’il ne peut y avoir de rivalité entre ces normes alors que les normes « supérieurs » à la loi amène un conflit.

La constitution de 1958 pose dans son article 55 le principe de primauté des traités internationaux sur la loi. De plus, depuis la Vème république des organes sont chargés de garantir les relations entre la loi et les normes juridiques supérieures.

La loi à t’elle toujours le prestige qu’elle détenait lors de sa création sous Napoléon Bonaparte ? Quelle relation entretient la loi avec les normes supérieures auxquelles elle est soumise ?

Pour répondre à ces interrogations, il semble nécessaire d’examiner les conflits qui peuvent émerger quand la loi est soumise au bloc de constitutionnalité et aux traités internationaux (I) et si le prestige de la loi a su résister aux difficultés juridiques des années (II).

I – La place de la loi française dans la hiérarchie des normes

La Vème république fait naitre des normes qui se placent en temps que norme suprême dans la hiérarchie de l’ordre juridique. Il est alors question d’une loi française soumise à des normes supérieures (A). Cependant la loi apparait également comme étant prééminente par rapport à des normes inférieures (B)

A) Une place de soumission

La loi est soumise à des normes suprêmes comme la constitution de 1958 (1) mais également au droit international qui est de plus en plus présent (2)

1. Soumission à la Constitution de 1958

Cette soumission admet des principes (a) qui sont renforcés par la naissance d’un contrôle, le contrôle de constitutionnalité (b)

a. Principe

Le principe de la hiérarchie des normes découle de la théorie pure du droit selon l’auteur autrichien Hans Kelsen. Concrètement, cette hiérarchie des normes vise à ce que toute règle de niveau inférieur trouve un fondement dans une règle d’un niveau supérieur, qu’elle applique et qu’elle respectera. Kelsen nome ce principe « la pyramide des normes » dans laquelle chacune des normes à une place précise. La norme dernière, celle qui ne trouve aucune norme au-dessus d’elle est appelée par Kelsen « la norme fondamentale » ou encore le bloc constitutionnel depuis la reconnaissance d’une valeur constitutionnelle à certaines normes par le conseil de constitutionnalité en 1971. La constitution de la Vème république faisant parti intégrante de ce bloc de constitutionnalité est considéré comme la norme suprême parce qu’elle émane de la volonté souveraine du peuple qui l’a d’ailleurs adopté par référendum en 1958. Par exemple, si la France signe un traité international comportant un élément contraire à sa constitution, le traité ne produira pas d’effet en droit interne tant que la constitution n’aura pas été révisée. Le bloc de constitutionnalité outre la constitution comprend également la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (décision du 27 décembre 1973), le préambule de la constitution de 1946, les principes à valeur constitutionnelle et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et réaffirmés par le préambule de la constitution de 1958 d’après une décision du 16 juillet 1971, enfin, la charte de l’environnement de 2004 à également une valeur constitutionnelle.

Dans la hiérarchie des normes, la loi se situe en dessus de la constitution ce qui signifie que lorsque le parlement est à l’initiative d’une loi, il doit conformément à la constitution vérifier sa constitutionnalité.

b. Le contrôle de constitutionnalité

Depuis 1958, il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier la constitutionnalité des lois avant leur promulgation. Avant sa création, la Constitution n’était la norme suprême que de façon théorique car le juge n’a pas l’autorité pour juger de la constitutionnalité d'une loi. Donc, les lois contraires à la Constitution ne pouvaient pas être censurées. Avec la création du Conseil constitutionnel, un contrôle de constitutionnalité de la loi limite les écarts avec la Constitution.

Cependant, jusqu'à 2008, les lois promulguées avant la création du conseil constitutionnel pouvait être contraire à la constitution puisque le conseil constitutionnel ne pouvait être saisi des lois qu’avant leur promulgation. Or, en vertu de l'art. 55 de la constitution, les juges de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire ne se privaient pas de faire prévaloir les traités sur les lois ou sur les actes qui leur étaient contraire. Ainsi, la norme internationale se trouvait davantage respectée que la norme constitutionnelle pourtant instituée en tant que norme fondamentale.

Mise en place avec la réforme de 2008, la Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet désormais à un juge qui constaterait une violation de la Constitution par une loi de

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