La Notion D'établissement Public Est Elle En Crise

Dissertation : « La notion d'établissement publique est-elle en crise ? »

On pourrait définir les établissements publiques comme « une personne morale de droit public assumant une mission spéciale et disposant pour cela d'une certaine autonomie administrative et financière ». Une fois cette définition posée, on peut se demander quels sont les organismes que l'on considère comme des établissements publics. Or la définition étant tellement vague et floue que le législateur n'a pas hésité à regrouper, sous cette catégorie d'établissement publique, des organismes aussi nombreux que diversifiés. Cette diversité a poussé la doctrine a parler de « crise de la notion d'établissement public ».

Notre première définition positive de l'établissement publique a ensuite été substitué par une définition négative qui nous dit que « Les établissements publics sont les personnes morales de droit public autres que l'Etat et des collectivités territoriales ». Cette définition négative a même été appuyé par le Conseil d'Etat qui énonce que « l'extrême plasticité de la notion d'établissement public ( ... ) a conduit parfois à ne plus lui donner qu'une définition négative : est établissement public toute personne publique autre que l'Etat ou les collectivités territoriales ».

Aujourd'hui, la jurisprudence et la doctrine sont unanimes pour dire que cette définition est dépassée car un certain nombre de personnes publiques spécialisées ne peuvent être rangées dans la catégorie des établissements publics.

Mais peut-on vraiment parler d'un crise de la notion d'établissement public ?

Même si aujourd'hui, il semble que la crise de la notion d'établissement public soit privilégiée, il nous faut commencer par étudier l'apparition de personnes publiques spécialisées ( I ). Nous verrons par la suite qu'il est nécessaire de nuancer cette crise car la notion d'établissement public demeure d'actualité ( II ).

I ) Apparition de personnes publiques spécialisées où l'apparition d'une crise de la notion d'établissement public

A ) La Banque de France : personne publique sui generis

La Banque de France est en effet la personne publique sui generis de référence. Mais comment la Banque de France a-t-elle bénéficié du caractère de personne publique ? C'est par la décision du Tribunal des conflits Epoux Muet, Société La Fontaine de Mars c/ Banque de France du 16 juin 1997 qui a permis de mettre fin à la question de savoir si oui ou non la Banque de France est une personne publique. Le tribunal des conflit a déclaré que la Banque de France faisait partie des personne publiques. Le Commissaire du Gouvernement dans sa conclusions l'a même classer dans la catégorie des établissements publiques : « On en arrive à la conclusion que la Banque de France est une personne publique. Et nous ajouterons que puisqu'elle n'est ni l'Etat, ni une collectivité territoriale, il est clair qu'elle ne peut être considérée que comme un établissement public ».

Or, il faut rappeler qu'à cette époque, il n'existait que trois catégories de personnes publiques : L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il paraît donc normal de classer la Banque de France comme un établissement public.

Mais le Conseil d'Etat ne va pas suivre cette position qui semblait pourtant logique et simple. Le Conseil d'Etat va comme le tribunal des conflit considérer que la Banque de France est bien une personne publique mais qu'elle ne correspond pas aux trois catégories que nous venons d'énumérer. Il caractérise la Banque de France comme étant une personne publique avec une nature particulière. Le décision du 22 mars 2000 nous dit que la Banque de France « n'a pas le caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ». Le Conseil d'Etat a refuser le 3à novembre 1999 de le caractériser comme un établissement public car les activités de la Banque s'insèrent dans la sphère du droit privé. En effet, la section des finances avait relevé que la Banque était une institution dont le capital relevait de l'Etat et chargée par la loi de mission de service public. Pourtant, elle n'est pas soumise à la comptabilité publique, elle dispose d'un capital et l'Etat ne peut pas contrôler ni l'orientation de son action. On ne retrouve donc pas le principe de tutelle qui caractérise les établissements publics.

La Cour de Cassation a aussi, par la suite, donner son avis avec l'arrêt du 5 février 2002 à propos d'un litige relatif à la reproduction de billets de banque par une revue de numismatique. Par sa décision, la 1er chambre civile de la Cour de Cassation a elle affirmé que la Banque de France était un établissement publique administratif.

Le Conseil d'Etat n'a pas manqué le 2 octobre 2002 de rappeler et de réaffirmer que la Banque de France « n'a pas la caractère d'un établissement public mais revêt une nature particulière et présente des caractéristiques propres ».

La Banque de France semble tout de même différente des établissements publics par le fait qu'elle ait un capital, qu'il n'y ait pas de pouvoir de tutelle de l'Etat sur l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen des banques centrales, qu'elle est très largement soumise au droit privé alors qu'elle assure des missions administratives.

La question du statut juridique et les différences entres les décisions du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation nous permettent de dire que la notion d'établissement public est crise ne sachant pas si oui ou non la Banque de France fait partie de ces établissements.

B ) Les groupements d'intérêts publiques

Les groupements d'intérêt public ne calment pas cette crise de la notion d'établissement public. Les groupements d'intérêts publics ( GIP ) sont apparus en 1982 et ont ensuite été confirmé et consacré par la jurisprudence.

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