Introduction au droit

Manon Rouquairol                                 Fiche de TD introduction 3

Exercice 1

- Art.60 c. civ. : « Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de prénom ».

Le besoin de changement de prénom va entraîner une procédure à suivre depuis la loi du 18 novembre 2016 auprès de la mairie. En effet une demande de changement de prénom doit être motivé par une raison légitime : religion, changement de sexe, prénom étranger, utilisation de son second prénom dans la vie courante.La demande doit être appuyée par des pièces officielles attestant la difficulté de porter le prénom ainsi qu’une lettre de motivation.

Une fois la procédure terminée et acceptée par l’officier d’état civil, le changement de prénom sera inscrit sur le registre de l’état civil et des modifications auront lieu sur les papiers d’identité, acte de mariage, acte de naissance.

- Art. 147 c. civ. : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ».

Une deuxième union ne peut être célébrée avant la dissolution de la première par divorce, décès ou jugement déclaratif d’absence (article 147 du Code civil), dans le cas contraire la personne ne peut ni se pacser ni se remarier. Si il y a un deuxième mariage et que le premier est encore valide au yeux de la loi alors celui-ci est nul. «  l’époux au préjudice duquel a été contracté un second mariage peut en demander la nullité » (C. civ., art. 188). La bigamie est une infraction réprimée à l’article 433-20 du Code pénal.

- Art. 1109 c. civ. : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol ».

Le consentement doit être "libre et éclairé". Cela signifie qu'il ne doit pas être obtenu sous la contrainte.

Les 3 vices du consentements sont l’erreur, la violence et le dol. En effet si on prouve l’un de ces trois vices le consentement sera alors automatiquement nul.

- Art. 249 c. civ. : « Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ».

Pour que le divorce soit prononcer il faut que cela soit accepter par le juge et qu’il y’ait des éléments recevables. Il y a le divorce pour violence conjugal, pour rupture de la vie commune, pour faute. Lorsque le défendeur a commis un grave délit, le divorce peut être prononcé automatiquement par le juge. Dans les autres cas, le juge doit examiner tous les griefs qui lui sont soumis et vérifier qu'ils sont suffisamment graves et que les faits reprochés ont été commis sciemment. Le divorce peut être refuser par le juge.

Le divorce entraîne : la fin du devoir de cohabitation, la fin du mariage, liquidation du régime matrimonial, perte de l’usage du nom de famille de l’ex-époux, la perte de l’héritage, la possibilité de se marier ou pacser.  

- Art. 1240 c. civ. : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

 Il s’agit du fondement de la responsabilité du fait personnel qui est exposé dans l’article  1240.La responsabilité du fait personnel est donc celle qui est engagée par une faute dommageable propre au responsable, ce dernier apparaissant à la fois comme l’auteur et le responsable du dommage. Si sa responsabilité au titre de l’article 1240 du Code civil est engagée, l’auteur de la faute qui a causé le dommage doit procéder à la réparation du préjudice subi par la victime, qui peut se traduire par l’allocation de dommages et intérêts ou la réparation en nature. Il faut qu’il y est 3 conditions:une faute, un dommage, un lien de causalité. La victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice.

 Exercice 2

- Est-ce qu’une lettre d’un enfant du couple peut être produite par un époux dans une instance en divorce ?

Non car toute déclaration des descendants, directe ou indirecte, est exclue. Ce qui signifie que le témoignage n’est pas recevable car des témoins, dont un époux ne peuvent pas relater des propos qu’un descendant aurait tenus. Ils ne peuvent jamais être impliqués dans la procédure de divorce pour par exemple pour éviter des manipulations, l’impartialité ...

- Est-ce qu’une lettre des ascendants qui relaterait les propos des enfants peut être produite dans une instance en divorce ?

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