Indépendance de la justice

Les Etats ont l’obligation de garantir l’indépendance du pouvoir judiciaire, pierre angulaire de l’Etat de droit. Cette obligation, prévue à l’article 10 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, n’est pas seulement reconnue comme principe général de droit international, que tous les Etats ont l’obligation de garantir, mais elle découle aussi de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Maroc est partie, qui garantit le droit de toute personne « à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent,indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ».

Le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire est aussi reconnu dans les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature qui prévoient qu’il est de la responsabilité de toutes les institutions, gouvernementales et autres, de respecter l'indépendance de la magistrature. La notion d'independance de la justice est donc une notion tres importante quand il s'agit de la réalisation de l'Etat démocratique . Il importe donc a ce stade de la décortiquer .

QU'ENTEND-T-ON PAR " INDEPENDANCE DE LA JUSTICE " ?

L'expression "independance de la justice " pose evidement des difficultes de comprehension .  Le terme Justice est tres  imprecis et permet de designer dans un language non technique tout de ce qui de pres ou de loin a un lien avec les tribunaux , et donc de reunir dans un meme ensemble des organes qui appartiennent a des ordres juridictionnels differents : Conseil constitutionnel , ordre judiciaire , ordre administratif .

Et que dire du terme " independance" ? Utilisé sans cesse , nul ne sait toutefois veritablement comment il est ( et/ou doit etre ) entendu . L'independance est avant tout liée a une doctrine juridique et politique tres communément admise de la separation des pouvoirs .

Implicitement mais tres unanimement ce principe fait consensus dans un sens negatif : les organes juridictionnels ne doivent subir ni les ingerences ni les pressions des organes legislatif et executif . Le consensus s'evanouit , bien entendu , des qu'il s'agit d'organiser de facon positive cette independance , les dissensions sont evidentes sur ce point entre magistrats et hommes politiques .

Qu'en disent les universitaires ? Pas grand chose . On percoit ici un relatif desinteret . Tout juste en appelent-ils a la formulation positive de la separation des pouvoirs la plus communement admise dans la dogmatique traditionnelle que l'on peut resumer ainsi : Pour que celui qui excerce la fonction de juger ne soit pas egalement celui qui fait la loi , deux regles doivent etre combinées ; celle de la spécialisation et celle de l'independance .

Pour ce qui est de la premiere , sa signification semble assez connue et a priori facile a appréhender : les organes juridictionnels doivent etre seuls titulaires de l'excercice de la fonction de juger ,ce qui interdit les immixtions des autres organes dans leur sphere d'attribution . Cepandant l'impression de faciliter s'arrete la , puisqu'il faut ensuite designer ces organes et pour cela , savoir ce que "juger" veut dire , c'est a dire identifier les actes tels , par exemple : Ceux de poursuivre , de juger les litiges civils , le contentieux adminisratif , de controler la constitutionalité des lois , en somme ce que les autorités compétentes , pour distribuer le pouvoir , font entrer dans la catégorie " Fonction juridictionnelle " . Cette regle de la spécialisation recoit aussi souvent une autre qualification , on parle a son sujet d' " independance  fonctionnelle " .

Quand a la regle de l'independance elle meme , elle fait reference a la faculté d'un organe d'excercer une fonction sans ingerence de la part d'aucune autre autorité . Ainsi , deux organes peuvent etre dit reciproquement independants lorsque chacun d'eux echappe a tout interferences de la part de l'autre quand a sa formation , a l'excercice de sa fonction ,  a sa durée . Cette situation d'independance , permet de soustraire le titulaire d'une fonction des  possibles pressions excercées par les organes des autres fonctions . L'existance de ces pressions empecherait ces organes d'etre les seuls titulaires de la fonction qui leur est attribuée : Autrement dit , l'independance constitue une garantie de la spécialisation de l'organe dans l'excercice de ses activités . Bien entendu , cet aménagement de la regle de l'independance est variable  . Ces variations rendent donc compte des interferences qui sont effectivement mises  en oeuvre entre les organes juridictionnels et les autres organes dans un systeme juridique .

A propos des juges , ces variations sont connues . Elles peuvent porter sur le moment de la nomination ou sur le deroulement de la carriere : ainsi dans de nombreux pays de droit continental ou de Common law , les juges peuvent faire l'objet d'une nomination directe  par le pouvoir politique , c'est le cas a titre d'exemple des juges a la cour supreme aux états unis  ,  des juges constitutionnels et de certains conseillers d'Etat en France et des juges en Anglettere . On connait aussi en France comme au Maroc la difference de regimes de nomination et d'avancement qui caractérisent le statut des magistrats du ministere public et des magistrats du siege . L'entrée dans le corps judiciaire se fait essentiellement sur la base de concours , qui signe la non-intervention du pouvoir executif dans la nomination  .

 En revanche , dans le deroulement de la carriere d'un magistrat , l'executif intervient et ,pour garantir les juges du siege d'eventuelles pressions , ceux ci sont pouvus d'une garantie d'independance supplémentaire qui est celle de l'inamovibilité . Celle ci defend que des juges soient choisis et déplacés hors de leurs juridictions pour juger une affaire determinée . Plus généralement , la mise en place de dispositifs juridiques ou d'organismes comme le conseil supérieur de la magistrature a pour fonction d'empecher que le parlement et le gouverment n'agissent sur la carriere des juges pour les atteindre dans l'excercice de leur fonction juridictionnelle .

L'analyse des rapports établis , par ces dispositifs relatifs a la nomination , a la carriere et a la cessation des fonctions , entre les organes juridictionneles et les autres organes , devrait donc permettre d'observer si les juges pourront etre considérés a l'égard de la regle de spécialisation et a l'égard de celle d'independance comme pourvus de garanties plus ou moins fortes .

L'independance peut aussi etre entendue en dehors de toute reference a la doctrine de la séparation des pouvoirs , dans un sens purement descriptif : elle ne sera alors que le produit d'un ensemble de " rapports" entre des organes , des rapports établis par un ensemble de regles juridiques edictées par les autorités habilitées pour organiser le pouvoir dans l'Etat et donc pour décider des liens que les juges doivent entretenir avec les autres organes du systeme . Encore une fois c'est de l'analyse de ces rapports que l'observateur pourra tirer des conclusions sur l'independance des juges et par la , sur l'architecture des pouvoirs dans l'Etat .

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