Comprendre la décision de justice

Démarche

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ETAPE 1

Comprendre la décision de justice

Cette étape du travail suppose une bonne maîtrise des termes juridiques spécifiques, ainsi qu'une connaissance précise des étapes de la procédure et du système judiciaire.

Maîtriser la terminologie

Appel : voie de recours par laquelle une partie porte le procès devant une juridiction du second

Degré.

Appelant : personne qui fait appel d'une décision du premier degré.

Arrêt : décision d'une juridiction supérieure (cour d'appel, Cour de cassation).

Arrêt confirmatif : arrêt de la cour d'appel confirmant le jugement des premiers juges.

Arrêt infirmatif : arrêt de la cour d'appel contraire au jugement des premiers juges.

Attendu : mot introductif des paragraphes d'une décision de justice (faits, arguments du demandeur).

Défendeur : personne contre laquelle la procédure est engagée.

Demandeur : personne qui engage la procédure.

Dispositif : partie d'un jugement ou d'un arrêt qui énonce la décision de la juridiction.

Grief : reproche (faire grief : reprocher).

Intimé : défendeur devant la cour d'appel.

Jugement : décision d'une juridiction du premier degré (tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, conseil de prud'hommes).

Juges du droit : magistrats de la Cour de cassation (par extension, la Cour de cassation elle-même).

Juges du fond : juges des premier et second degrés (par extension, les juridictions des premier et second degrés).

Motifs : arguments de la juridiction.

Moyens : arguments présentés contre la décision de justice contestée. Un moyen peut être divisé en plusieurs branches.

Parties : personnes qui s'opposent dans un litige.

Pourvoi en cassation : recours contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation. La Cour de cassation rejette le pourvoi (arrêt de rejet) ou casse l'arrêt contesté.

ETAPE 2 Analyser la décision de justice

L'analyse doit aborder les points suivants.

1. La juridiction et la date de la décision étudiée

Indiquer s'il s'agit d'un jugement ou d'un arrêt, quel tribunal ou quelle cour est intervenu(e). Exemple : arrêt du 26 janvier 2009 rendu par la Ve chambre sociale de la Cour de cassation.

2. Les parties

Repérer les parties en présence (demandeur/défendeur, appelant/intimé, demandeur au pourvoi défendeur au pourvoi), sans se contenter

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