Fiche D'arrêt, Cassation 8 Mars 2006:le respect du formalisme de l'acte de cautionnement

Référence :

L'arrêt de cassation, rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 mars 2006, porte sur le respect du formalisme de l'acte de cautionnement.

Fait :

Une bailleresse avait donné un appartement à bail à usage d'habitation à des époux locataires. Une tierce personne s'était portée caution pour le paiement du loyer et des charges.

Procédure :

La bailleresse avait assigné en référé ses locataires et leur caution, aux fins de faire constater la résiliation de plein droit du bail et d'obtenir la condamnation des défendeurs au paiement d'une provision au titre des loyers échus et impayés et d'une indemnité mensuelle d'occupation. La caution avait alors soulevé la nullité de son engagement pour défaut du respect des formalités exigées par la loi. Les juges du fond avait accueilli la demande de la bailleresse et ont ainsi rejeté l'exception de nullité soulevée par la caution. La caution fait alors appel de ce jugement. La Cour d'appel de Bastia n'avait pas fait droit à sa demande au motif que la caution ne démontrait pas l'existence d'un défaut de respect du formalisme exigé par la loi. La caution avait alors formé un pourvoi en cassation.

Prétentions des parties :

La Cour d'appel de Bastia, dans un arrêt du 4 novembre 2004, avait rejeté l'exception de nullité soulevée par la caution en indiquant que l'observation des formalités prescrites par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dont la remise d'un exemplaire du contrat de location à la caution, n'était sanctionnée par la nullité de l'engagement de caution qu'à charge pour cette dernière d'apporter la preuve d'un grief. La Cour d'appel avait estimé que la caution ne démontrait et n'invoquait pas l'existence d'un tel grief résultant du défaut du respect des formalités demandé par l'article 22-1.

Problème de droit :

Le défaut de respect des règles de forme dans l'acte de cautionnement représente-il un simple vice de forme ou une irrégularité de fond faisant échec au cautionnement ?

Solution :

Au visa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, la Cour de cassation a répondu à cette question en estimant que le défaut de respect des règles de forme représente une irrégularité de fond faisant échec au cautionnement. En effet, elle a estimé que les formalités édictées par cet article, comme par exemple la remise d'un exemplaire du bail à la caution, sont prescrites à peine de nullité du cautionnement sans qu'il soit nécessaire à la cation d'établir l'existence d'un grief. Les mentions prévues par la loi sont essentiellement destinées à attirer l'attention de la caution sur la nature et l'étendue de ses engagements. Dès lors, le non respect de ces formalités est en soi préjudiciable à la caution et lui crée donc de ce fait un grief. De ce fait, la Cour de cassation avait cassé l'arrêt rendu en appel.

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