Exposé de droit du transport

introduction :

« Tout ce qui se commande s’écrit et se paye ».

Telle est, en substance, la formule de Bernard Bosson, ministre français des transports du milieu des années 1990. Cette idée imprègne le transport de façon générale, domaine dans lequel le prix de toute prestation, de la plus importante (effectuer un déplacement) à la plus accessoire, doit être déterminé avec soin.

Le contrat de transport est au sens de l’article 627 du code commerce :

«… la convention par laquelle un entrepreneur s’engage, moyennant un prix, à faire lui-même parvenir une personne ou une chose à un lieu déterminé ».

Selon cette définition le prix serait un élément essentiel à ce contrat qu’il ait été déterminé au préalable ou soit déterminable. Le prix revêt deux fonctions pour les opérateurs économiques : élément essentiel du contrat de transport d’une part, il est d’autre part un facteur économique qui représente un coût à intégrer dans le prix de revient de la marchandise transportée. De fait, le prix, par son existence et son montant, est un enjeu. Il semble conditionner la qualification et la validité du contrat de transport et avoir une incidence plus ou moins prononcée sur la stratégie commerciale du producteur, ainsi que sur le comportement du consommateur.

Mais la détermination du prix échappe, dans une certaine mesure, au principe de la libre volonté des parties. En effet, celles-ci se heurtent à diverses barrières légales ou économiques que chaque partie doit prendre en compte, en particulier le transporteur. Nous verrons que cet encadrement de la volonté des parties est particulièrement contraignant dans la tarification des prestations du transporteur ne laissant espérer que faibles marges.

Le terme « transport » venant du verbe « transporter » signifie « déplacer » une chose ou une personne d’un lieu donné à un autre. Il s’est développé une multitude de moyens de transport depuis la révolution industrielle pour une meilleure réalisation de cette activité, aux moyens plus ou moins traditionnels que sont le transport routier et le transport ferroviaire communément appelés transport terrestre s’ajoutent le transport maritime et le transport aérien.

Le transport routier qui s'effectuait à pied, puis la traction animale est apparue en premier. Il a pris son essor avec l'invention du moteur qui réduit le temps de transport et la fatigue endurée. À longue distance, Il a été un temps éclipsé par le transport ferroviaire s'est ensuite développé, en particulier dans les pays industrialisés, à partir du moment où la machine à vapeur a été inventée. Le transport ferroviaire lui a connu son apogée entre les deux guerres mondiales, puis a progressivement décliné dans la deuxième moitié du XXe siècle, avec des situations assez contrastées d'un pays à l'autre. Dans de nombreux pays, les compagnies ferroviaires ont eu du mal à trouver leur équilibre économique et l'État doit intervenir dans la gestion des chemins de fer, qui nécessitent des investissements importants.

 Historiquement, le transport maritime a été le moyen de découvrir et d'explorer les continents nouveaux (découverte des Amériques, exploration des pôles) à partir desquels se sont développés ou intensifiés de nouveaux commerces (y compris le commerce d'esclaves) avec l'ancien continent, comme les routes continentales l'avaient déjà fait.

Dernier mode de transport apparu au cours du XXe siècle, d'abord réservé à une élite, le transport aérien s'est rapidement démocratisé, monopolisant les liaisons transcontinentales et éliminant les derniers paquebots transatlantiques. Il est devenu véritablement un transport de masse avec l'apparition des avions gros porteurs et les compagnies aériennes à bas prix.

Le droit du transport est régi en Tunisie par le code du commerce dans ses articles 627 et suivants, ainsi que le code du commerce maritime, quelques règles sont aussi contenues dans le code de la route, les arrêtés du ministère du commerce ou encore de celui du transport enfin les conventions internationale telles que la Convention de Montréal de 28 mai 1999 et celle de Varsovie de 1929 amendée par celle de La Haye de 1955. Néanmoins il serait de bien de garder à l’esprit que les différents éléments suscités n’évoquent pas clairement ou directement la notion du tarif du transport, celle est plus clairement définie dans les contrats types^[1] (général, routiers,…)

Tout l’intérêt de ce travail consiste dans le fait de savoir qui fixe le prix du transport et comment. D’où notre problématique :

        Comment se fait la tarification du transport ?

Pour appréhender la notion du prix du transport, il convient dans un premier temps d’identifier qui fixe ces tarifs et quelles sont les règles qui régissent le domaine et la réalité du marché économique (I). En dans un second volet d’envisager les éléments considérés pour la détermination du prix et la négociation des parties (II).

1. Fixation des tarifs du transport

Dans cette partie nous aborderons de côté théorique de la question et verrons quels sont les acteurs économiques qui fixent les prix en matière de transport. Ainsi dans un premier axe nous traiterons de l’intervention des pouvoirs publics (A) et le déclin de cet interventionnisme au profit de la volonté des parties sauf quelques restrictions (B).

1. Influence des pouvoirs publics

En matière de transport de marchandises et de personnes, des restrictions imposées par le législateur pour des motivations tenant à la protection des marchés ou de leurs acteurs. Il s’agit ici d’encadrer la concurrence et les pratiques des transporteurs, en encadrant la négociation du prix. Les cocontractants sont ainsi contraints de déterminer, ou plutôt d’envisager, une juste rémunération qui couvre les charges d’exploitation du transporteur, et n’ont en principe pas le droit de se mettre d’accord sur un prix de nature à mettre en danger la sécurité du transport. Longtemps d’ailleurs les prix pratiqués par les entreprises de transport étaient imposés par les pouvoirs publics.

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