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Les Différents Acteurs En Matière De Droit De L'environnement

Mémoire : Les Différents Acteurs En Matière De Droit De L'environnement. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  1 Février 2012  •  6 177 Mots (25 Pages)  •  2 385 Vues

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Les différentes acteurs en matière de Droit de l'environnement

Chapitre 1 : les acteurs

1) les autorités publiques investies de la compétence d’élaborer le droit

La principale difficulté est de faire coïncider des priorités opposées. Un 1ier ministre, un préfet, un maire, un président de CG a plusieurs objectifs qui ne sont pas toujours compatibles avec les impacts qu’ils ont sur l’environnement ; tels que le développement économiques (réduction de la dette, création d’emploi et de richesses), la santé publique et l’environnement (réchauffement climatique).

Mêle si l’environnement est toujours dans le discours du politique, dans les faits on ne le retrouve pas toujours. On trouve parfois des objectifs environnementaux déguisés (primes à la casse, bonus mallus) mais cela a en fait soutenu l’industrie automobile et a généré le changement de tous les parcs automobiles et en termes de consommation de ressources et en termes d’émission cela a eu un impact négatif.

La question du long terme est une difficulté, à quelle échéance calcule un décideur public ? C’est tout d’abord la durée de son mandat ; il faut qu’il fasse des bonnes choses et gagnait en popularité.

Sur le très long terme, les acteurs publics ne l’envisagent pas ou très peu. On travaille aujourd’hui pour les générations d’après.

On peut s’interroger sur la gestion des déchets nucléaires à vie longue ou tr ès longue. La réponse des scientifiques est de dire qu’on trouvera des solutions en même temps que le temps avance mais aujourd’hui on n’a pas du tout de solution pour ces déchets.

Le droit de l’environnement est intéressant car il génère des notions nouvelles du point de vue juridique et philosophique ; cette notion de « génération future » oblige à se projeter au delà d’une ou deux générations. On consomme des ressources qui ne sont pas renouvelables ou on reporte la charge de la gestion des déchets par exemple aux générations futures.

On a plusieurs visions de générations futures, les uns disent que les générations futures n’ont pas les mêmes volontés que nous maintenant mais en terme de responsabilité ; on ne peut pas faire comme si on s’en foutait de pourrir l’environnement futur.

La dernière difficulté est le hiatus entre préoccupation de l’environnement pour l’opinion publique et préoccupation de celui ci des parlementaires ; 53% de la population était d’accord sur la nécessité de ralentir du développement économique pour préserver l’environnement chez les parlementaires, cette préoccupation n’était que de 19%. En revanche, 12% du public pensait que le progrès technique suffirait pour limiter le changement climatique alors que 40% des parlementaires étaient persuadés que les techniques allaient y mettre fin.

Ces acteurs publics construisent le droit et il y a des tendances actuelles dans la formation du droit de l’environnement :

Depuis une quinzaine d’années : trop de règles de droit (libéralisme économiques, droit est un carcan qui empêche les initiatives), il faut arriver à changer de système et remplacer la règle de droit par d’autre techniques qui soit moins contraignantes que la règle de droit.

 Soft Law (« droit mou ») avec la technique du contrat : engagements, accords, négociations entre deux personnes (personne publique et branche d’activité), du coup d’autres acteurs ne peuvent pas intervenir.

 La technique de l’incitation économique : plutôt que d’interdire on va inciter les gens à se comporter différemment (taxes, subventions). Ce sont des appels à la fiscalité, mais cela n’a pas le même poids pour tout le monde par rapports aux revenus alors que l’interdiction respecte l’équité.

 Le droit communautaire de l’environnement : primauté sur le droit national avec des textes imposés par le niveau communautaire et dont l’application par la France pose des problèmes (condamnation fréquente pour défaut de transposition des directives). Maintenant on utilise les ordonnances donc procédure accélérée en raison du retard de la France.

Pour les réformes récentes de l’administration, depuis 2009, les administrations déconcentrées de l’Etat ont été fusionnées ; au niveau de la région et du département, autrement on avait la DIREN donnant un avis environnemental sur les différents projets menés sur la région et le département. Cela a fusionné par les autres services de l’industrie, de l’équipement maintenant on a un seul service « direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL). Il n’y aura plus qu’un avis pour la DREAL. Les avis de la DREAL sont déjà un compromis et doit être un consensus.

2) les acteurs économiques

Dans le secteur économique, on entend autant le secteur primaire productif (agriculture et industrie) et le secteur des services ainsi que le secteur financier. On voit une évolution assez intéressante pas toujours linéaire.

 1ière technique : Dire que le droit de l’environnement est une contrainte ; les normes nouvelles coutent de l’argent et crée une contrainte nouvelle. Le secteur économique n’en veut pas et veut s’opposer le plus possible à ces normes. Il fait alors du lobbying ; pratique anglo-saxonne ancienne consistant en la capacité d’user d’influence pour empêcher le droit d’évoluer ou de ne pas l’appliquer à son entreprise. C’est une pratique très développée au niveau national, local notamment européen (2ième ville mondiale Bruxelles après Washington).

Depuis 2010, l’UE a demandé aux lobbyistes de s’inscrire sur une liste pour savoir pour qui travaillaient-ils. Ce listing s’est mis en place à la suite du règlement REACH (enregistrement, évaluation et autorisations des produits chimiques) adopté en 2009 après 9 ans de discussion !

Le secteur économique, heureusement évolue.

 2ième technique : Introduire le souci de l’environnement ou le marché de la dépollution. Il s’agit d’une prise en compte des règles économiques ; certaines entreprises se sont dit que les normes environnementales leur soumettent des contraintes et cela peut être source de nouvelle activité économique (fabrication de filtre de cheminées, traitement des déchets de l’eau).

On prend le problème en fin de vie, mais le plus intéressant est d’anticiper sur la pollution

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