Questionnements de droit en matiere de transport au cameroun

LECTURES SUR LE NOUVEAU CODE OHADA PORTANT SUR LE DCG ADOPTE LE 15 12 2010 A LOME ET REMPLACE CELUI DU 1ER 10 1997

I. Décompte des Livres du Nouveau Code.

Le nouveau Code a IX Livres contre VI au précédent.

En plus les libellés de ces titres ont changé.

Livre I : statut du commerçant et de l’entreprenant avec 2 titres.

Livre II : registre du commerce et du crédit mobilier avec 5 titres

Livre III : fichier national avec 2 chapitres

Livre IV : fichier régional avec 2 chapitres

Livre V : informatisation du registre du commerce et du crédit mobilier, du fichier national et du fichier régional avec 5 chapitres

Livre VI : bail à usage professionnel et fonds de commerce avec 2 titres

Livre VII : intermédiaires de commerce avec 4 titres

Livre VIII : vente commerciale avec 5 titres

Livre IX : Dispositions transitoires et finales

II. Ajouts majeurs dans le nouveau Code OHADA

Au livre I : celui de l’entreprenant.

Au livre II, titre 3: déclaration d’activité au registre du commerce et de crédit mobilier de l’entreprenant

Au livre II toujours, on a un titre 4 portant essentiellement sur le contentieux relatif au registre du commerce et du crédit mobilier.

Et au Titre V, on a les dispositions particulières.

Les Livres III et IV consacrent les fichiers national et régionale

Autre innovation importante : c’est le livre V avec l’avènement de l’informatisation ou alors de l’usage du fichier électronique et sa valeur par rapport au support papier.

Le livre VI porte le titre de : Bail à usage professionnel et fonds de commerce.

Au chapitre V du Bail à usage commercial, on a préféré Résiliation tout court au lieu de résiliation judiciaire.

Au livre VII, on a enlevé, l’article défini Les pour ne conserver que : Intermédiaires de commerce.

Au Livre VIII, la principale innovation porte sur l’ajout d’un Titre important sur le plan juridique : Titre V : Inexécution et responsabilités.

En effet ce titre n’est que l’éclatement de l’ex chapitre 3 du précédent code dont le titre était : Sanctions de l’inexécution des obligations des parties.

Dans ce Titre V, on peut relever la disparition de la précédente Section 6 de l’ex code portant sur les Effets de la résolution remplacé au nouveau Code par le Chapitre VI portant sur la Rupture du Contrat.

III. Retrait majeur dans le précédent Code OHADA et inexistant dans le Nouveau Code OHADA

C’est le titre III du précédent code portant sur l’Inscription des suretés mobilières qui disparait.

IV

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