Définitions de droit

DEFINITIONS

La norme

Coutume: règle de droit issue spontanément d’une pratique constante suivie dans le corps social.

Équité : correctif à l’application rigide de la loi, afin de parvenir à la solution la plus juste possible.

Hiérarchie des normes: principe selon lequel les normes de valeur inférieure doivent être conformes aux normes de valeur supérieure.

Jurisprudence : dans un sens large, ensemble des décisions de justice rendues; dans un sens strict, norme générale issue des décisions rendues par les juridictions supérieures.

Loi: dans un sens large, règle de droit générale édictée dans un texte; dans un sens strict, texte adopté par le Parlement conformément à l’article 34 de la Constitution.

La constitution :

Bloc de constitutionnalité : ensemble de normes constitutionnelles dont le respect s’impose de facto à l’ensemble des AP, aux juridictions et aux particuliers.

Contrôle de constitutionnalité : contrôle par lequel le Conseil constitutionnel examine la conformité d’une disposition législative à la Constitution.

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République : principes exprimés par des lois ordinaires antérieures à 1946, auxquels le Conseil constitutionnel confère une valeur constitutionnelle.

Les objectifs de valeur constitutionnelle : constituent une catégorie à part. Il ne s’agit pas de droits ou de libertés qui ont une valeur constitutionnelle, mais de buts poursuivis par le législateur qui vont pouvoir justifier une atteinte à un droit constitutionnellement garanti.

Chronologie :

16 Juillet 1971 : le Conseil constitutionnel intègre dans le champ de son contrôle la Déclaration de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que d’autres principes ; désormais, la loi est assujettie au respect des droits et libertés fondamentaux garantis par le bloc de constitutionnalité. Mais encore fallait-il que le Conseil soit saisi...

1974: la Constitution est modifiée pour permettre à 60 députés ou sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel : le contrôle devient alors une arme politique permettant aux parlementaires de l’opposition de critiquer la loi de la majorité ; le contrôle s’intensifie à compter de cette date.

2008 : la QPC est introduite ; elle permet à tout justiciable d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une loi promulguée ; la loi n’est donc plus seulement soumise à un contrôle a priori, mais a posteriori. Ce faisant, la Constitution devient une véritable norme fondamentale qui irradie l’ensemble des contentieux.

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