Droit à La Vie

Droit à la vie0 dispo C ne garantie DV

Art 2 CEDH

§1 Dt de tte personne à la vie protégé par la loi. La mort ne peut ê infligé à quiconque intentionnellmt. Sauf en exécution d’une sentence K pronconcé par 1 TB

§2 la mort n’est pas considéré cô infligé en violation de cet art ds le cas ou elle résulterait d’ 1 recours à la force rendu absolmt nécessaire : pr assurer la défense de tte pers/ pr effectuer 1 arrestation régulière ou 1 évasion/pr réprimer 1 émeute ou 1 insurréction

§1 Consécration DV

O - : l’Etat ne doit rien attenter c. la vie d’1 ê humain, cad s’abstenir de donner la mort.

O+ : Etat doit mp des mesures nécessaires et adéquates à la protection de la vie humaine

Autorisation de la peine de mort

CEDH, OCALAN 05, cliniqmt si peine prononcé par 1 Tb et si elle est prévue par la loi pour ce crime ( délit, et son atteinte de l’art 6 CEDH ( procès équitable)

CEDH, Soering 89, couloir de la mort, atteinte a VP

§2 Permet aux pvrs PB d’y porter atteinte qd le recours à la force est rendu nécessaire

CEDH, Marc Cann 95 contrôle de nécessité

CEDH, Natchova 05 contrôle de prop. Recherche d’équilibre entre but poursuivi par Etat et moyens mo

Caractère non absolu DV

Avortmt : loi Veil 75, avortmt thérapeutiq si grossesse met en péril la santé de la fê/si forte poss que l’enfant à naitre soit atteint d’infection incurable/IVG : possible les 12ers semaines si situat° de détresse

DC, IVG 1, 75 avortmt n’est contraire à aucun pp Cl, l’art 2 n’est pas son pendant.

CEDH Evans 07, la cour n’étend pas la protection de l’art 2 au fœtus

Loi anti perruche 4.03.02 « nul ne peut se prévaloir d’1 préjudice du seul fait de sa naissance »

Euthanasie

_active : fait de provoquer délibérément la mort du malade ac son consentement pr mettre fin à ses souffrance

_passive : aide à la mort résultant d’1 omission

CEDH, AREMY ;02 le dt à la vie ne peut pas ê interpreté.. confèrent à 1 pers le dt de mourir

Loi 22.04.05 prévoit possibilité d’arrêter les traitements

Art 111-10 CSP : personne consciente et refuse traitement, sa volonté doit ê respecté

Art 111-11 : si personne ne peut exprimer sa volonté : respect de la procédure collégiale : personne de confiance, proche, famille

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